Bulletin Officiel n°98/35

Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
2286

NOR : MESH9822456A

(Journal officiel du 25 août 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 avril 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).

(Voir tableaux pages suivantes.)

Contours d'oreille

TITULAIRE
de l'homologation
ou du certificat CE
RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise
en charge
DATE
de fin de prise
en charge
par l'assurance
maladie
REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
GN Danavox A/S153 DSD Kamp
Danasound 173
145 DFS
Danavox
Danavox
Danavox
98-06012 C
98-06013 C
98-06014 C
3 novembre 2000
3 novembre 2000
3 novembre 2000
6 275
7 236
4 867
1 310
1 310
1310
PhonakClassica CDPhonak98-11044 C21 septembre 20005 3011 310
BernafonOpus 2 Mini
Opus 2 Power
Bernafon
Bernafon
98-12009 C
98-12010 C
15 septembre 1999
15 septembre 1999
5 092
4 982
1 310
1 310
Intrason221 DEQ II
311 Alpha'I
331 Deq II Pro
Intrason
Intrason
Intrason
98-07002 C
98-07003 C
98-07004 C
26 août 2002
26 août 2002
26 août 2002
5 425
4 884
5 695
1 310
1 310
1 310
Widex/Topholm & WestermannC 19Widex98-01030 C24 mars 20037 6771 310
Hansaton Akustik GmbHDiamant 46 HPPCHansaton98-03023 C8 mars 20014 7461 310

Intra-auriculaires

TITULAIRE
de l'homologation
ou du certificat CE
RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise
en charge
DATE
de fin de prise
en charge
par l'assurance
maladie
REMBOURSEMENT
pour les patients
avant le
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients
au-delà du
16e anniversaire
au tarif de
(en francs)
Siemens AudiologieSwing ISiemens98-15009 I6 mars 20026 1761 310
StarkeyStarkey TCD
Starkey Nodis
Starkey
Starkey
98-16021 I
98-16022 I
6 août 2002
6 août 2002
5 558
5 636
1 310
1 310
PhonakInca AF-SCPhonak98-11012 I21 septembre 20005 4111 310
PhilipsM 21 0
P 21 0
M 21 A
Philips
Philips
Philips
98-10012 I
98-10013 I
98-10014 I
7 février 2001
7 février 2001
7 février 2001
5 342
5 088
5 199
1 310
1 310
1 310
OticonPrimofocus CICOticon98-02006 I25 janvier 20016 1761 310
Resound IrelandCC 4Resound98-26004 I20 juin 19997 5381 310
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart