Bulletin Officiel n°98/35

Arrêté du 7 août 1998 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
2289

NOR : MESH9822649A

(Journal officiel du 25 août 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 février 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des audioprothèses figurant sur la liste ci-après est modifiée comme suit.

(Voir tableau pages suivantes.)

TITULAIRE de l'homologation ou du marquage CE	RÉFÉRENCE ou type de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO d'agrément de prise en charge	DATE de fin de prise en charge par l'assurance maladie	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de 1 310 F
Prodition	Multifocus Compact Mild	Oticon	97-02001 C	23 avril 2001	4 697	1 310
	Multifocus Compact Power	Oticon	97-02002 C	23 avril 2001	4 603	1 310
	Multifocus Compact	Oticon	97-02003 C	23 avril 2001	4 986	1 310
Jouve	Adapton 3 boîtier () écouteur () embout surmoulé () fil Y ()	Jouve	97-13001 B	26 octobre 2000	5 494 129 231 70 5 924 1 310
	Adapton 5 (boîtier avec écouteur, embout surmoulé et fil).	Jouve	97-13002 B	8 octobre 2001	6 180	1310 (*) Cet ensemble d'éléments constitue en ensemble complet permettant une écoute stéréophonique.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart