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NOR : MESG9830342A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, notamment par l'arrêté du 20 juillet 1998 ;
Vu l'article 25 de la décision fixant le régime applicable aux agents du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles occupant un emploi permanent, approuvée par arrêté du 31 mai 1997 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire du FAS du 3 février 1998,
Arrête
Article 1
Le règlement intérieur du comité technique paritaire institué auprès du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est approuvé.
Article 2
Le président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 14 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon