| AG 2 23 2304 |
NOR : MESG9830349A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 3 ;
Vu la demande de M. Boyer (Frédéric), administrateur civil ;
Vu la convention passée entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Croix-Rouge française ;
Vu l'agrément du Premier ministre (FP 6 n° 6567 du 13 août 1998) ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
M. Boyer (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Croix-Rouge française pour une période de quatre mois à compter du 1er juillet 1998.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
et du chef des services des ressources humaines :
L'administrateur civil chef du bureau
des personnels de l'administration centrale,
M. Oberlis
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Convention de mise à disposition de M. Boyer (Frédéric)
auprès de la Croix-Rouge française
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet et durée de la mise à disposition
Le ministère de l'emploi et de la solidarité met à disposition M. Boyer (Frédéric), administrateur civil, auprès de la Croix-Rouge française à compter du 1er juillet 1998 pour une durée de quatre mois, pour y exercer les fonctions de directeur des opérations de solidarité.
Article 2
Conditions d'emploi
Dans la situation de mise à disposition, les conditions de travail de M. Boyer (Frédéric) sont définies par la Croix-Rouge française. M. Boyer (Frédéric) continue de relever, durant sa période de mise à disposition, du ministère de l'emploi et de la solidarité pour l'ensemble de sa gestion administrative.
Article 3
Rémunération
Le ministère de l'emploi et de la solidarité verse à M. Boyer (Frédéric) l'intégralité du traitement et des indemnités qui lui sont rattachées.
Article 4
Fin de mise à disposition
La mise à disposition de M. Boyer (Frédéric) peut prendre fin, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois, à la demande :
La ministre de l'emploi et de la solidarité
représentée par le directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon
Le président de la Croix-Rouge française,
M. Gentilini