| SP 3 342 2340 |
NOR : MESH9822753A
(Journal officiel du 3 septembre 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 25 mars 1996 ;
Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie de Normandie en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Basse-Normandie le 18 septembre 1997 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 23 juin 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite Le Parc, à Tessé-la-Madeleine, dans le département de l'Orne, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty