Bulletin Officiel n°98/36

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

SP 4 41
2345

NOR : INTX9800080R

(Journal officiel du 4 septembre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 8.)