Bulletin Officiel n°98/36Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR : INTX9800080R
(Journal officiel du 4 septembre 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification SS 8.)