Bulletin Officiel n°98/36

Circulaire du 18 juin 1998 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes

AS 1 15
2356

NOR : ECOR9806010C

(Journal officiel du 1er septembre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 3 332.)