Arrêté du 26 août 1998 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »

NOR : MESS9822824A

(Journal officiel du 5 septembre 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1998, sont fixés les modèles des deux formulaires (1) :
« Déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », modèle S 2238, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10856*01 pour le formulaire et 50419#01 pour la notice d'information ;
« Déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », modèle S 2239, enregistré par le CERFA sous le numéro 10857*01 pour le formulaire et 50420#01 pour la notice d'information.
L'arrêté du 16 décembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 2233 f, enregistré par le CERFA sous le numéro 10459*02 pour le formulaire et 50059#03 pour la notice d'information, est abrogé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.