| SS 5 54 2368 |
NOR : MESS9830355C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 543-1, L. 543-2, R. 543-1 à R. 543-7 et D. 543-1 ;
Décret n° 98-718 du 19 août 1998 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le directeur de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion Le Gouvernement a décidé de majorer le montant de l'allocation de rentrée scolaire afin de porter de nouveau celui-ci, pour la prochaine rentrée scolaire, à 1 600 francs par enfant ouvrant droit à la prestation.
Les présentes instructions ont pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure par les organismes débiteurs de prestations familiales.
1. Allocation de rentrée scolaire
Le montant net de l'allocation de rentrée scolaire s'établit au titre de l'année 1998 à 423,87 francs.
A. - La majoration exceptionnelle
Conformément à la décision du Gouvernement, l'allocation de rentrée scolaire sera majorée afin de verser 1 600 francs nets au titre de chaque enfant ouvrant droit.
En conséquence, le décret n° 98-718 du 19 août 1998 fixe à 1 176,13 francs le montant de cette majoration exceptionnelle. Elle sera versée pour chaque enfant bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire, lors de la rentrée scolaire 1998, à la même date que l'allocation proprement dite, par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La notification aux allocataires devra préciser de manière distincte :
Il est rappelé que l'allocation de rentrée scolaire étant servie dans les mêmes conditions en métropole et dans les départements d'outre-mer, il en va de même pour la majoration exceptionnelle.
En application des dispositions de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de rentrée scolaire est exclue des ressources à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de parent isolé. Il convient de procéder de même pour la majoration exceptionnelle d'allocation de rentrée scolaire. Ces exclusions sont également à appliquer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
B. - Modalités comptables
La majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 1998 étant financée sur le budget de l'Etat, il convient donc d'inscrire les sommes versées au titre de cette majoration sur un compte spécial :
En comptabilité générale :
En comptabilité auxiliaire :
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente circulaire aux organismes débiteurs de prestations familiales et de me faire part des difficultés que son application susciterait.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
A.-M. Brocas