Bulletin Officiel n°98/37Direction des hôpitaux
Sous-direction des personnels
de la fonction publique hospitalière
Bureau de la politique
des ressources humaines
et réglementation générale

Circulaire DH/FH 1 n° 98-545 du 26 août 1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations pour perte d'emploi à compter du 1er juillet 1998

SP 3 335
2402

NOR : MESH9830357C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er juillet 1998.
Références :
Code du travail (art. L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-12) ;
Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et règlement annexé agréés par arrêté du 18 février 1997 (Journal officiel du 20 mars 1997) ;
Décision du conseil d'administration de l'Unedic du 1er juillet 1998.
Circulaire abrogée : circulaire DH/FH 1 n° 12583 du 14 août 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Par décision du 1er juillet 1998, le conseil d'administration de l'Unedic a procédé, au 1er juillet 1998, à diverses revalorisations relatives à l'assurance chômage :

Les fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics sont concernés par ces revalorisations.
En conséquence, vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de la présente circulaire auprès des établissements de votre département.
Ci-joint un tableau récapitulant les montants applicables depuis 1995.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur des hôpitaux
et du chef de service :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien
ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE
Partie fixe - Allocation minimale - Allocation plancher

MONTANT (EN FRANCS)DATE D'EFFET+ (EN FRANCS)OBSERVATIONS
Partie fixe de l'AUD 56,951er juillet 1995
58,351er juillet 1996+ 1,40 (+ 2,46 %)+ 3,81
59,631er juillet 1997+ 1,28 (+ 2,19 %)(+ 6,69 %)
60,761er juillet 1998+ 1,13 (+ 1,90 %)
AUD minimale (avant application des coefficients de dégressivité)138,841er juillet 1995
142,241er juillet 1996+ 3,40 (+ 2,48 %)+ 9,29
145,371er juillet 1997+ 3,13 (+ 2,20 %)(+ 6,69 %)
148,131er juillet 1998+ 2,76 (+ 1,90 %)
AUD plancher (après application des coefficients de dégressivité) 88,661er juillet 1995
92,211er juillet 1996+ 3,55 (+ 4,00 %)+ 17,48
101,921er janvier 1997+ 9,71 (+ 5,30 %)(+ 19,70 %)
104,161er juillet 1997+ 2,24 (+ 2,20 %)
106,141er juillet 1998+ 1,98 (+ 1,90 %)
AUD plancher pour les allocataires de + 52 ans remplissant certaines conditions122,901er juillet 1995
127,821er juillet 1996+ 4,92 (+ 4,00 %)+ 10,21
130,631er juillet 1997+ 2,81 (+ 2,20 %)
133,111er juillet 1998+ 2,48 (+ 1,90 %)(+ 8,30 %)
Conditions :
- être privé d'emploi depuis au moins un an ;
- avoir appartenu pendant vingt ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés ou assimilés ;
- justifier soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la perte d'emploi.