SS 1 134 2423 |
NOR : MESS9822877A
(Journal officiel du 12 septembre 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 1998, est approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1997.