| SS 9 94 2486 |
NOR : MESS9822876A
(Journal officiel du 18 septembre 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants dans sa séance du 18 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1997, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
EXERCICE 1997
Contribution des régimes de sécurité sociale
| 1re SECTION | 2e SECTION | ||
|---|---|---|---|
| Régime général (ACOSS) | 10 630 219,51 | 1 526 413,32 | |
| Régime agricole (CCMSA) : | - salariés | 1 504 216,21 | 215 993,25 |
| - non-salariés | 117 277,87 | 16 840,15 | |
| Régime minier (CNASSM) | 281 721,85 | 40 452,97 | |
| Régimes spéciaux (ENIM) | 10 198,08 | 1 464,36 | |
| Régimes des non-salariés non agricoles : | - Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) | 56 089,42 | 8 053,99 |
| - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance artisanale (CANCAVA) | 67 562,25 | 9 701,39 | |
| - Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) | 80 309,85 | 11 531,84 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance