AG 6 2502 |
NOR : MESG9822588Z
(Journal officiel du 7 août 1998
et rectificatif au Journal officiel du 5 septembre 1998)
Bulletin officiel MES 98/32, page 69 :
Au lieu de : « est porté à la somme »,
Lire : « est majoré de la somme ».
(Le reste sans changement.)