AG 6 2503 |
NOR : MESG9822459Z
(Journal officiel du 7 août 1998
et rectificatif au Journal officiel du 5 septembre 1998)
Bulletin officiel MES n° 98/32, page 73 :
Au lieu de : « Est porté à la somme »,
Lire : « Est majoré de la somme ».
(Le reste sans changement.)