AG 5 2570 |
NOR : ECOB9860030A
(Journal officiel du 3 octobre 1998)
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 225 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 225 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Christian Sautter
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT annulé (en francs) | |||
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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE | I. - CHARGES COMMUNES | TITRE IV | Mesures exceptionnelles en faveur de la cohésion sociale | 44-76 | 225 000 000 |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en francs) | |||
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRES III ET IV | Indemnités et allocations diverses | 31-42 | 500 000 |
Autres rémunérations | 31-96 | 4 500 000 | |||
Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses | 37-13 | 12 000 000 | |||
Professions sociales. - Formation | 43-33 | 17 000 000 | |||
Programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations | 47-11 | 27 000 000 | |||
Veille, alerte et interventions sanitaires | 47-12 | 1 000 000 | |||
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies | 47-15 | 4 000 000 | |||
Programmes et dispositifs de lutte contre le sida | 47-18 | 4 000 000 | |||
Programmes d'action sociale de l'Etat | 47-21 | 85 000 000 | |||
Total pour santé, solidarité et ville | 155 000 000 | ||||
Total pour le tableau B | 225 000 000 |