AG 6 2572 |
NOR : MESG9822264Z
(Journal officiel du 17 juillet 1998
et rectificatif au Journal officiel du 12 septembre 1998)
Bulletin officiel MES n° 98/29, page 43, dernière ligne :
Au lieu de : « sont arrêtées à la somme »,
Lire : « sont majorées de la somme ».
(Le reste sans changement.)