Bulletin Officiel n°98/40

Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
2602

NOR : MESH9822935A

(Journal officiel du 29 septembre 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juin 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).

Contours d'oreille

TITULAIRE du certificat CE	RÉFÉRENCE OU TYPE de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO D'AGRÉMENT de prise en charge	DATE DE FIN DE PRISE en charge par l'assurance maladie	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de (en francs)
Starkey Laboratories	A 675 Sequel AV MMP	Starkey	98-16018 C	23 décembre 2001	6 546	1 310
Intrason	341 Multi Pro	Intrason	98-0700 C	26 août 2002	5 577	1 310
	131 PP	Intrason	98-07006 C	26 août 2002	4 381	1 310
	271 PP AGCI	Intrason	98-07007 C	26 août 2002	4 606	1 310
Hansaton Akustik GmbH	Twist/49 P-AI	Hansaton	98-03024 C	8 mars 2001	5 113	1 310

Intra-auriculaires

TITULAIRE du certificat CE	RÉFÉRENCE OU TYPE de l'appareil	MARQUE	NUMÉRO D'AGRÉMENT de prise en charge	DATE DE FIN DE PRISE en charge par l'assurance maladie	REMBOURSEMENT pour les patients avant le 16e anniversaire au tarif de (en francs)	REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du 16e anniversaire au tarif de (en francs)
Phonak AG	INCA MC	Phonak	98-11013 I	21 septembre 2000	5 894	1 310
Philips	P 60 PP	Philips	98-10016 I	7 février 2001	4 962	1 310

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart