Circulaire DPM/CI 2/DIIJ/DGEFP/DIV/DAS n° 98-552 du 28 août 1998 relative à la mise en oeuvre de la campagne 1998 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle vers l'emploi

NOR : MESN9830385C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaires n° 672 du 26 janvier 1993 et n° 689 du 8 novembre 1996 sur le parrainage des jeunes vers l'emploi ;
Circulaire DGEFP n° 98-21 du 15 juin 1998 relative à la déconcentration et à la globalisation des programmes de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficulté.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; correspondants régionaux chargés de la politique de la ville auprès des SGAR) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, sous-préfets chargés de la politique de la ville (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la présidente du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi Au-delà des actions de parrainage qui ont été reconduites en 1997, lesquelles se sont déroulées tout au long de l'année, nombre d'opérations, initiées au titre de la dernière campagne de parrainage lancée par les comités de pilotage régionaux, ont débuté à la fin du premier semestre 1997.
De plus, les actions de parrainage lancées dans le cadre des FREJ et des FDEJ ont permis de démultiplier la mise en oeuvre de ces réseaux. Ainsi, grâce à l'apport de ces nouveaux fonds, environ 13 500 jeunes ont pu bénéficier de ces programmes d'accompagnement et de maintien dans l'emploi. L'objectif à atteindre en 1998 serait qu'au moins 20 000 jeunes puissent en bénéficier.
En conséquence, je vous invite à réunir au plus tôt, si vous ne l'avez pas déjà fait, le comité régional de pilotage en vue du lancement de l'appel à projets pour la campagne 1998, au vu des bilans des opérations réalisées en 1997, de manière que la sélection des actions retenues soit effectuée pour le 15 septembre prochain, au plus tard. La composition de ce comité de pilotage restera telle qu'elle avait été définie par la circulaire n° 689 du 8 novembre 1996 (DRTEFP, DRASS, correspondant chargé de la politique de la ville auprès du SGAR, DR-FAS, DR-ANPE, éventuellement conseil régional), mais vous inviterez systématiquement l'ensemble des DDTEFP pour assurer une meilleure cohérence avec les actions menées par le service public de l'emploi.
Le FAS a globalement maintenu cette année les crédits qui avaient été affectés en 1997 à ce programme. Quant à la DPM et la DIIJ, leurs enveloppes mobilisables en 1998 sont précisées en annexe.
En ce qui concerne les autres crédits de l'Etat (section emploi) susceptibles d'être utilisés pour la reconduction et le développement de ces actions, la circulaire DGEFP n° 98-21 du 15 juin 1998 relative à la déconcentration et à la globalisation des programmes de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficulté a notamment prévu, dans son annexe 5, la possibilité de financer des réseaux de parrainage au titre des lignes régionales et départementales d'actions spécifiques pour l'accompagnement des bénéficiaires des mesures d'accès à l'emploi.
Dans le cadre de l'application de cette circulaire, il conviendra d'articuler la programmation des actions de parrainage, opérée au niveau régional, et la mobilisation des financements précités, qui sont gérés par les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux niveaux régional et départemental.
A cette fin, les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle présentent au comité régional de pilotage les projets de réseaux de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle vers l'emploi, qu'ils souhaitent financer. Le comité devra alors examiner la cohérence territoriale des actions projetées avec l'ensemble des autres actions de ce type financées par ailleurs. Pour la mise en place des réseaux de parrainage, les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pourront utilement se référer à la fiche type de réponse à l'appel à projet régional (annexe 1).
Je vous rappelle par ailleurs que des financements ou des cofinancements devront également être recherchés auprès d'autres partenaires, et notamment les collectivités territoriales, les chambres consulaires ou les organismes du secteur économique et associatif.
Afin de permettre la délégation des crédits en provenance de la DPM (chapitre 47-81, art. 30, délégation aux DRASS) et de la DIIJ (chapitre 43-03, art. 14, délégation aux DRTEFP) en temps utile, vous voudrez bien me faire connaître pour le 15 septembre la répartition des crédits demandés pour les projets que vous aurez retenus.
En ce qui concerne les réseaux dont le financement est pris en charge par le FAS, il convient, après l'approbation des projets par le comité régional de pilotage, de décider l'engagement des crédits correspondants selon les procédures propres à l'établissement.
Je vous rappelle par ailleurs que les financements en provenance de la DPM, de la DIIJ et du FAS sont gagés au titre des contreparties nationales de l'agrément du FSE (objectif 3) et que vous ne pouvez donc pas les utiliser pour mobiliser des fonds européens au niveau régional. Vous devrez également mentionner la participation du concours du programme FSE à la campagne 1998 de parrainage dans les conventions de parrainage qui seront signées avec les organismes.
Je vous précise enfin que les principes définis par la circulaire DPM-DIIJ-DIV-DGEFP-DAS n° 689 du 8 novembre 1996 et repris dans le « guide pratique sur le parrainage pour l'emploi des jeunes », restent toujours valables, en particulier en ce qui concerne les structures susceptibles de constituer des réseaux de parrainage et les publics visés (jeunes de faible niveau de formation ou de qualification ; jeunes issus de l'immigration et/ou résidant dans des quartiers de la politique de la ville ; jeunes issus de milieux sociaux défavorisés n'ayant pas de réseaux de relations pour les introduire auprès des employeurs).
Je vous rappelle également qu'il conviendra de ne pas dépasser, pour le financement de l'Etat ou du FAS, la somme de 2 000 francs par an et par jeune parrainé et de 120 000 francs par projet. De même, l'aide restera plafonnée à 80 000 francs pour les reconductions de projets déjà financés en 1997.

*
* *

La DRTEFP fera parvenir à la DPM pour le 31 octobre 1998 un premier bilan prévisionnel sur les réseaux retenus par le comité régional de pilotage, en renseignant le tableau ci-joint qui porte sur le nombre de jeunes concernés, le montant des financements et la répartition entre les différents financeurs des opérations.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera par ailleurs établi fin juin 1999 et sera adressé à la DPM après approbation par le comité régional de pilotage.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R. M. Van Lerberghe
Le délégué interministériel
et à l'insertion des jeunes,
H. Serieyx
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brevan
LISTE DES ANNEXES

Annexe I. - Fiche-type de réponse à l'appel à projets pour 1998.
Annexe II. - Bilan annuel qualitatif et quantitatif par projet.
Annexe III. - Tableau présentant le bilan prévisionnel par région des actions de parrainage retenues en 1998 (à retourner par les DRTEFP à la DPM - bureau CI 2 - pour le 31 octobre 1998).
Annexe IV. - Mentions concernant la participation du FSE au programme 1998 de parrainage à insérer dans les conventions qui seront signées avec les organismes supports de réseaux de parrainage.
Annexe V. - Enveloppes régionales prévues par la DPM, LA DIIJ et le FAS pour la campagne 1998 de parrainage.
Annexe VI. - Circulaire DPM-DIIJ-DIV-DGEFP-DAS n° 689 du 8 novembre 1996 sur l'extension et la généralisation des réseaux de parrainage.

ANNEXE I
RÉSEAUX DE PARRAINAGE JEUNES/ENTREPRISES
FICHE TYPE DE RÉPONSE
À L'APPEL À PROJETS POUR 1998

Pour les organismes qui ont déjà participé à la campagne 1997
Joindre un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations à la présente réponse.

I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA STRUCTURE SUPPORT

Nom de la structure ou de l'organisme support :
Adresse :
Téléphone :
Département :
Région :
Date de création :
Objectifs et activités principales de l'organisme :

II. - DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET

1. Public visé (préciser nombre potentiel de jeunes, leurs traits caractéristiques, leurs éventuelles difficultés rencontrées, le nombre de jeunes d'origine étrangère...)

2. Organisation et fonctionnement du réseau
constitué ou à constituer

Personne responsable du réseau :
Zone géographique concernée :
Parrains potentiels, (nombre, profession et/ou fonction, en activité ou retraité, responsabilités locales...) :
Animation du réseau : modalités envisagées d'organisation de formation des parrains (connaissance du profil des jeunes à parrainer, connaissance des mesures ou dispositifs d'insertion des jeunes dans l'emploi...) :
Modalités de coordination sur la zone géographique concernée : contenu de l'accord de partenariat conclu avec la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), l'ANPE, le service social d'une municipalité... (accord à communiquer) :
Relations avec les employeurs : types d'employeurs (entreprises, groupement d'employeurs, associations, municipalités...) pour les entreprises préciser la taille et le secteur d'activité... autres partenaires :
Modalités de suivi et d'évaluation des jeunes parrainés :

III. - BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ACTION

Frais de déplacement et de secrétariat téléphone ; organisation de réunions, élaborations de documents, recherche et formation des parrains :
Champ d'intervention de l'organisme :
Département :
Bassin d'emploi :
Ville :
Quartier :
DSQ :
Zone rurale :
Autre (préciser) :
Relations de l'organisme avec ses partenaires (à préciser : partenaires économiques, ANPE, associations de solidarité, mission locale, PAIO, collectivités territoriales, chambres consulaires, jeunes chambres économiques...).

CAMPAGNE 1998

PARRAINAGE VERS L'EMPLOI
BILAN QUANTITATIF

ANNEXE II
PARRAINAGE VERS L'EMPLOI
BILAN ANNUEL QUALITATIF ET QUANTITATIF PAR PROJET
I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA STRUCTURE SUPPORT

Nom de la structure ou de l'organisme :
Adresse :
Téléphone :
Département :
Région :
Date de création :
Objectifs et activités principales de l'organisme :

II. - ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET
1. Composition du réseau de parrainage

Parrains : nombre, profession et/ou fonction. Préciser l'âge, l'origine : chef d'entreprise, cadre, autres catégories de salariés, retraité, élu local ou de chambre consulaire, responsable professionnel ou syndical :
Jeunes parrainés. Préciser leur nombre, leurs traits caractéristiques, leurs difficultés, le nombre de jeunes d'origine étrangère...

2. Organisation et fonctionnement du réseau de parrainage

Personne responsable du réseau :
Zone géographique concernée :
Modalités de coordination sur la zone géographique concernée : contenu de l'éventuel accord de partenariat conclu avec la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), l'ANPE, le service social d'une municipalité... (accord à communiquer) :
Mode de formalisation du dispositif de parrainage et outils utilisés : contrat entre le parrain et le jeune, entre le parrain et la structure support ; outils facilitant la démarche de recherche d'emploi (ateliers de recherche d'emploi - ARE - techniques de recherche d'emploi - TRE...) :
Animation du réseau : organisation de rencontres entre parrains, évaluation des besoins de formation des parrains, organisation des formations, échanges d'expériences, apport de conseils et d'informations, modalités de régulation...
Modalités de suivi des jeunes par les parrains :
Relations avec les employeurs : types d'employeurs (entreprises, groupements d'employeurs, associations, municipalités...) ; pour les entreprises indiquer la taille et le secteur économique et préciser si les représentants du personnel de l'entreprise sont impliqués dans la démarche. Spécifier le mode de relations entre les parrains et les employeurs (introduction, recommandation des jeunes...) :
Devenir des jeunes parrainés :
Nombre de jeunes parrainés ayant trouvé un emploi ou un stage - préciser les types d'emplois et de stages et le temps écoulé entre le début du parrainage et cette solution, situation actuelle des autres jeunes (en recherche d'emploi ou ayant abandonné le parrainage dans ce cas indiquer les raisons) :

III. - ÉVALUATION DE LA DÉMARCHE

Difficultés éventuelles rencontrées pour la constitution du réseau de parrains, la mise en relation avec les jeunes, l'approche des employeurs...
Efficacité de la démarche pour remotiver les jeunes, pour l'accès à une activité stable et rémunérée :
Intérêt pour la structure support de ce type d'actions :
Quelles perspectives de pérennisation et de démultiplication du réseau de parrains ?
Sur quels points la démarche devrait-elle être améliorée ?

IV. - BILAN QUANTITATIF ET COÛT

Cf. tableau joint.
Date :

Qualité du signataire
et signature :

Cachet de l'organisme :

PARRAINAGE VERS L'EMPLOI
BILAN QUANTITATIF
Tableau n° 1. - Données financières

Tableau n° 2. - Caractéristiques et devenir des jeunes parrainés

Tableau n° 2. - Profil des parrains

Région :

• DPM :
• DIIJ :
• FAS :
• DDTEFP : (ligne libre d'emploi)
• conseil régional :
• autres (à préciser) :

ANNEXE IV
Mentions obligatoires à inscrire dans la convention
Taux d'intervention

La subvention comporte une contribution du Fonds social européen à hauteur de 50 %.
La contribution du Fonds social européen est versée à l'Etat au titre d'une année en trois fois au vu de documents retraçant la réalisation du programme :

• une première avance égale à 50 % de l'agrément annuel ;
• une deuxième avance de 30 % ;
• un solde de 20 %.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

Les dépenses non éligibles au titre du FSE sont :

• les frais bancaires, intérêts d'emprunt et de compte courant ;
• les autres frais financiers ;
• les commissions, indemnités extra-légales accordées au personnel ;
• les investissements : achats d'équipements et constructions : seuls la matière d'oeuvre et le petit matériel, indispensable à l'action, dont le coût unitaire est inférieur à 2 000 francs sont pris en compte en totalité.

Dispositions comptables

L'organisme doit utiliser soit un système de comptabilité analytique soit une codification comptable permettant d'identifier le coût public éligible des actions bénéficiant d'un financement du FSE.
Les pièces justificatives des dépenses doivent être conservées pendant les trois années qui suivent le dernier paiement de la subvention.

Contrôle

Outre les contrôles effectués par les autorités françaises, les actions bénéficiant d'un financement du FSE peuvent être aussi contrôlées par :

• la Cour des comptes européenne ;
• la Commission des communautés européennes.

Publicité

L'organisme bénéficiant d'une action cofinancée par le FSE doit en informer les stagiaires.

ANNEXE V
CAMPAGNE 1998 DE PARRAINAGE
Enveloppes régionales maximales prévisionnelles

(En milliers de francs.)

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE, DE LA VILLE
ET DE L'INTÉGRATION
MINISTÈRE DU TRAVAIL
ET DES AFFAIRES SOCIALES

Circulaire DPM/DIIJ/DIV/DE/DAS n° 96-689 du 8 novembre 1996 relative à l'extension et la généralisation des réseaux de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle vers l'emploi

Résumé : extension et généralisation des réseaux de parrainage de jeunes vers l'emploi par des personnels bénévoles à partir de l'expérimentation menée depuis 1993 par la D.P.M., la D.I.I.J. et le F.A.S. ; mise en oeuvre par un comité régional de pilotage.
Mots-clés : réseaux de parrainage ; bénévolat ; accès à l'emploi ; jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, politique de la ville ; missions locales. Autres organismes supports.
Référence : circulaire n° 672 du 26 janvier 1993.
La présente circulaire remplace et abroge la circulaire DPM n° 94-25 du 29 juillet 1994 et la circulaire DPM/DIJ/DE/DAS n° 95-17 du 27 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; le ministre du travail et des affaires sociales à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; correspondants régionaux chargés de la politique de la ville auprès des S.G.A.R.) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (sous-préfets chargés de la politique de la ville, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; Monsieur le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (direction de la population et des migrations), en collaboration avec le ministère du travail et des affaires sociales (délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, délégation à l'emploi, direction de l'action sociale), avec la participation du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) a développé depuis 1993 des actions expérimentales de parrainage destinées à l'accompagnement de jeunes en difficulté vers l'emploi.
L'objectif de ces actions est de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de jeunes en les faisant accompagner par des personnes bénévoles ayant la confiance des employeurs. Il s'agit de jeunes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle en raison notamment de leur faible niveau de formation, du milieu social défavorisé auquel ils appartiennent, de l'image négative attachée aux quartiers qu'ils habitent, d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique et de leur absence de réseaux de relation pour les introduire auprès des employeurs.
Toutefois, ces actions n'ont pas pour effet de se substituer aux autres dispositifs existants, en particulier l'appui social individualisé (ASI) et, le moment venu, les itinéraires indivisualisés d'insertion professionnelle pour les jeunes, envisagés dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale. Ces différents dispositifs sont complémentaires.
Les bilans établis par les organismes supports, ainsi que les résultats de l'évaluation nationale réalisée fin 1995 par le prestataire désigné par le comité national de pilotage, font apparaître des résultats positifs et une très bonne mobilisation des partenaires concernés : services déconcentrés de l'Etat, délégations régionales du FAS, réseau d'accueil des jeunes (missions locales, PAIO), milieux professionnels, associations, collectivités territoriales dans certaines régions.
La démarche du parrainage vers l'emploi, qui a prouvé son efficacité et qui a été expérimentée progressivement depuis trois ans dans quatorze régions, doit maintenant être généralisée et devenir l'un des moyens d'accompagnement des publics en difficulté d'insertion professionnelle vers une activité stable et rémunérée.
Pour atteindre cet objectif, de nouveaux partenariats devront être recherchés tant pour permettre la constitution et le développement d'autres réseaux de parrains que pour assurer la pérennisation du financement de cette mesure.
Il convient donc de mieux faire connaître le parrainage vers l'emploi à toutes les structures, institutions ou organismes qui pourraient s'y engager et par conséquent prévoir l'oganisation de réunions et de campagnes d'information pour mobiliser les conseils généraux et régionaux, les municipalités, les réseaux associatifs, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés, entre autres.
Par ailleurs, les résultats de l'évaluation des actions de parrainage menées entre 1993 et 1995 conduisent à repréciser, modifier ou infléchir certains aspects de ce dispositif et donc à abroger la circulaire DPM n° 94/25 du 29 juillet 1994 et la circulaire DPM-DIJ-DE-DAS n° 95-17 du 27 juillet 1995 qui sont remplacées par le présent texte.

1. Description du dispositif
1.1. Publics visés

Il s'agit de jeunes de seize à moins de vingt-six ans, sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification ou rencontrant des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi. Parmi ceux-ci, les jeunes d'origine étrangère feront l'objet d'une attention particulière ainsi que ceux résidant dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles de la politique de la ville.

1.2. Constitution des réseaux de parrainage

La constitution de ces réseaux se fait principalement à partir des missions locales et PAIO, du réseau associatif (associations de retraités, de solidarité, regroupements d'employeurs), des collectivités territoriales (élus locaux), des organisations professionnelles, des chambres consulaires, des jeunes chambres économiques.

1.3. La fonction de parrainage

Elle consiste à :

• accompagner des jeunes en difficulté, dépourvus de réseaux personnels de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d'emploi. Le parrain pourra ainsi faire bénéficier ces jeunes de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
• assurer leur suivi afin de les aider à s'insérer et à maintenir dans le milieu du travail. Il ne s'agit pas de se substituer à l'encadrement de l'entreprise mais d'en être l'interlocuteur en cas de difficulté ;
• contribuer avec le réseau d'accueil et de suivi des jeunes à trouver des solutions à leurs problèmes extra-professionnels, en assurant la médiation entre les jeunes et les services, organismes ou associations compétents dans des domaines tels que le logement, les transports, les gardes d'enfants, la santé.

Il s'agit d'une fonction bénévolement assurée de l'extérieur de l'entreprise qui se distingue de celle du « tuteur » assurée au sein de l'entreprise par un membre du personnel qui aide le jeune à apprendre les savoirs professionnels. Elle se distingue également de celle du conseiller chagé du suivi du jeune dans la structure support de l'opération.

1.4. Le profil parrain

Le parrain devra présenter les qualités suivantes :

• être reconnu par les employeurs du fait de son expérience professionnelle ou de sa participation à la vie locale lui permettant de jouer un rôle de médiateur ;
• présenter des qualités d'écoute et de dialogue avec les jeunes, d'une part, les employeurs ou leurs représentants, d'autre part, afin d'assurer la médiation entre eux ;

- être susceptible de s'engager afin d'accompagner efficacement et dans la durée les jeunes dans leur démarche d'insertion dans l'emploi.
Il s'agit de mobiliser, sur la base du bénévolat, les compétences existantes au sein du réseau associatif (associations de retraités, de solidarité, partenaires professionnels et partenaires sociaux), des collectivités locales (élus locaux), des entreprises (cadres, autres salariés, représentants du personnel).
Les parrains bénéficieront en tant que de beoin d'une formation organisée par les organismes supports des projets, notamment en liaison avec les services du FAS, afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la fonction de médiation.
La qualité de la formation des parrains constituera l'un des critères de sélection des projets retenus par le comité régional de pilotage.

2. Procédure de mise en oeuvre et modalités de gestion

Cette opération, étendue en 1997 à l'ensemble des régions, a pour objectif la constitution de 200 à 250 réseaux de parrainage.

2.1. Mobilisation des dispositifs d'insertion des jeunes dans l'emploi

Afin d'accroître l'efficacité de la démarche, il vous revient de coordonner les actions de parrainage avec l'ensemble des mesures ou dispositifs (contrats d'insertion en alternance, CIE jeunes, CEC, emplois de ville, ASI, actions de formation) favorisant l'accès à un emploi durable. Il vous appartient également de développer ces actions dans le cadre des programmes régionaux pour l'emploi des jeunes (PREJ).
La volonté de passer de la phase expérimentale à une généralisation du dispositif implique la nécessité de recherche de nouveaux partenariats financiers au-delà des fonds de l'Etat et du FAS. Les collectivités territoriales doivent être prioritairement mobilisées mais aussi d'autres financeurs, tels que les chambres consulaires, les organisations professionnelles.

2.2 Mise en place d'un comité régional de pilotage

Dans toutes les régions, un comité de pilotage sera constitué sous la présidence du préfet de région qui pourra se faire représenter (DRTEFP). Il sera éventuellement coprésidé par le président du conseil régional si la région s'implique dans la démarché.
La DRASS, le correspondant régional chargé de la politique de la ville auprès du SGAR, la DRFAS et la DR ANPE siégeront dans ce comité, ainsi que l'ensemble des représentants des financeurs publics et privés des projets sélectionés.
Des représentants des DDTEFP et des DDASS pourront participer aux travaux du comité afin d'assurer une meilleure cohérence entre les divers dispositifs d'accompagnement social vers l'emploi.
Le comité régional arrêtera ses modalités d'organisation et de fonctionnement internes.
Le comité de pilotage ainsi constitué sera chargé de :

• lancer des appels à projets sur la base d'un cahier des charges-type joint annexé à la présente circulaire (annexe n° 1) ;
• sélectionner les projets transmis par les DDTEFP et les DDASS. Celles-ci auront préalablement instruit les projets et examiné leur opportunité et leurs conditions de faisabilité ;
• suivre la mise en oeuvre des projets, évaluer les actions, valider les bilans d'étape à six mois après le démarrage de celles-ci et les bilans qualitatifs et quantitatifs annuels établis par les organismes support, sur la base des documents ci-joints (annexe n° 2).

2.3. Financement des projets et modalités de conventionnement

Pour chaque nouveau projet retenu, une aide forfaitaire qui tiendra compte notamment du nombre de parrains et de jeunes parrainés sera accordée à l'organisme support. Cette aide est destinée à financer les frais occasionnés par la constitution du réseau de parrains, la formation de ces parrains à leur fonction et leurs frais de déplacement. Elle couvrira également les dépenses de secrétariat, de réunions et d'élaboration de documents de l'organisme support. En tout état de cause, l'aide allouée ne pourra excéder 2 000 francs par jeune parrainé et 120 000 francs par projet.
En ce qui concerne les anciens projets déjà soutenus lors de la campagne 1995-1996 et qui pourraient se poursuivre en 1997, l'aide allouée ne pourra excéder 80 000 francs. Le comité régional de pilotage décidera de leur reconduction éventuelle en fonction des bilans quantitatifs et qualitatifs des actions engagées et des efforts réalisés par la structure support dans la recherche de nouveaux partenariats.
Le comité régional de pilotage arrêtera le nombre de projets retenus en se fondant sur le montant total des financements prévus, tant en ce qui concerne les dotations de l'Etat que les financements de la région ou des autres partenaires publics ou privés. Il veillera à éviter le cofinancement d'un même projet et répartira les projets entre les différents financeurs.
L'enveloppe régionale maximale dont vous pourrez bénéficier en 1997 sur les crédits d'Etat et les prévisions budgétaires du FAS vous seront précisées en décembre 1996. Dans ce cadre, les crédits en provenance de la direction de la population et des migrations seront imputés sur le chapitre 47-81, article 30. Pour les projets qui seraient financés par le FAS, les instances de l'établissement auront par la suite à décider du montant alloué à chaque projet.
Des conventions seront passées entre les organismes supports des projets et les financeurs. Elles préciseront le nombre de jeunes devant être parrainés en 1997 et définiront les actions mises en oeuvre, les publics accueillis, les modalités de partenariat avec les structures ayant pour mission de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, les modalités de suivi des projets ainsi que les conditions de versement des subventions.

2.4. Calendrier

Les diverses phases de l'opération sont à programmer au niveau de la région pour permettre un démarrage des réseaux au cours du premier trimestre 1997 :

• lancement des appels à projets mi-décembre 1996 ;
• sélection des projets par le comité régional de pilotage au cours du mois de février 1997 ;
• en ce qui concerne les projets financés par le FAS, examen des projets par les CRIPI au cours du premier trimestre 1997.

2.5. Comité national de pilotage

Le suivi de la mise en oeuvre des projets sera réalisé au niveau national par un comité présidé par la DPM, associant la délégation à l'emploi, la DIIJ, la DIV, la DAS, le FAS et la DGANPE.
Pour permettre ce suivi il sera demandé aux DRTEFP de fournir un rapport d'étape au 15 septembre 1997 et un bilan quantitatif et qualitatif plus complet après un an de fonctionnement, c'est-à-dire fin mars 1998.
Le DRTEFP transmettra ce rapport et ces bilans à la DPM après approbation par le comité régional de pilotage.

Le délégué à l'emploi,
délégué à la formation
professionnelle par intérim,
R.-M. Van Lerberghe
Le directeur de la population
et des migrations,
G. Moreau
Le directeur de l'action social,
P. Gauthier
Le délégué interministériel
à l'insertion des jeunes,
R. Moreau
Le délégué interministériel
à la ville,
F. Idrac