Circulaire DH/AF 2 n° 98-590 du 28 septembre 1998 notifiant l'abondement complémentaire des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour le financement de l'accord salarial dans la fonction publique pour 1998 et son extension aux établissements privés à but non-lucratif

NOR : MESH9830400C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 714-7, R. 714-3-7, R. 714-3-28, R. 714-3-37 et R. 714-3-46 du code de la santé publique ;
Circulaire DH/AF 2 n° 97-790 du 16 décembre 1997 relative à la campagne budgétaire des établissements de santé financés par dotation globale ;
Circulaire DSS-IA/DH AF 2 n° 98-18 du 7 janvier relative à la campagne budgétaire 1998 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Lettres des 20 et 22 avril 1998 sur le financement de l'accord salarial 1998-1999 dans les établissements de santé financés par dotation globale.
Pièces jointes :
Tableau présentant les résultats de l'enquête sur les dépenses de personnel dans les établissements ;
Tableau notifiant les abondements complémentaires des dotations régionales régionales 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour application) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information])
L'accord salarial dans la fonction publique pour 1998-1999 signé le 10 février dernier prévoit une augmentation générale du point d'indice, ainsi que des mesures de revalorisation des bas salaires (pour l'année 1998, hausse du point de 0,8 % au 1er avril 1998 et 0,5 % au 1er novembre 1998 et mesures de revalorisation des bas salaires correspondantes à l'attribution de points différenciés au 1er juillet 1998 et à la « sortie du SMIC » au 1er avril 1998). S'agissant du secteur privé non lucratif, seules les mesures de revalorisation générale prenant effet en 1998 ont été récemment transposées, l'agrément des avenants correspondants ayant été donné pour la FEHAP (9 juillet 1998), la Croix Rouge française (9 juillet 1998) et la MGEN (application automatique).
Les lettres du 20 et 22 avril 1998 citées en référence vous ont notifié un premier abondement provisionnel des dotations régionalisées de dépenses hospitalière pour 1998. Elles vous demandaient de mener une enquête sur les dépenses de personnel des établissements de santé financées par la dotation régionale de votre ressort et les effectifs concernés par la revalorisation des bas salaires dans les établissements publics. Les tableaux 1 et 2 ci-joints présentent les résultats de cette enquête.
Sur la base de ces résultats, vous trouverez ci-joint, un tableau 3, vous notifiant les montants de l'abondement complémentaire des dotations régionales 1998 permettant de couvrir le coût des mesures, pour les établissements de santé et les établissements privés non lucratif. Cet abondement complémentaire correspond à la différence entre le coût des mesures salariales et les crédits qui ont déjà été intégrés à cette fin dans les dotations régionalisées. Ils comprennent également les crédits, estimés forfaitairement, destinés à la mesure « bas salaires » de certains personnels médicaux, étudiants et internes, dont la répartition a été effectuée sur la base des effectifs recensés par région (cf. tableau 4). Pour cette mesure particulière, vous voudrez bien nous saisir si vous étiez amenés à constater des écarts sensibles par rapport aux évaluations effectuées.
Vous voudrez bien attribuer rapidement tous ces crédits complémentaires aux établissements de votre ressort, et vous assurer qu'il est procédé sans délai à leur saisie dans PAGE sous le code DOTSAL, code nature AFNAT, conformément aux instructions de la lettre-circulaire du 11 avril 1997 citée en référence.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que pour les exercices 1997 et 1998 ont été prise en charge les mesures salariales sans tenir compte de la part des recettes subsidiaires. En 1999, seules les dépenses encadrées feront l'objet d'un abondement au titre de la mesure salariale, le calendrier permettant aux directeurs d'établissements d'imputer en année pleine, au titre des recettes subsidiaires la part des coûts entraînés par la mesure.
Nous vous prions de bien vouloir faire part à la direction des hôpitaux des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Etablissements financés par dotation globale - année 1998

Tableau 1

Coût de la mesure générale (0,8 % au 1-16-1998 et 0,5 % au 1-11-1998) ventilée par type d'établissement

Tableau 2

Détermination du montant des mesures « bas salaires »

Tableau 3

Dotation du solde à répartir pour le financement des mesures salariales générales et des mesures bas salaires

Tableau 4

APPLICATION DE L'ACCORD SALARIAL
Estimation forfaitaire du coût des deux points différentiels supplémentaires pour les étudiants et les internes en médecine
(les calculs ont été effectués sur les rémunérations brutes annuelles)