| SP 3 336 2638 |
NOR : MESH9830388C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 prévoyant l'ouverture de la concurrence à l'ensemble des services de télécommunications ;
Décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information et diffusion) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé (pour mise en oeuvre) Conformément aux directives de la Commission européenne et aux dispositions de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications, le 1er janvier 1998 a marqué l'ouverture à la concurrence du marché du téléphone dit « filaire ». Dans les domaines de la transmission des données et de la téléphonie mobile, la concurrence s'exerce depuis, respectivement, 1992 et 1987.
Cela signifie que le trafic téléphonique pourra, sur le territoire national, être pris en charge et acheminé par d'autres prestataires, appelés opérateurs, que France Télécom.
Cette ouverture du marché a pour conséquence principale la libéralisation totale et effective des tarifs.
Dans ce contexte, France Télécom ne peut plus être considéré comme une administration mais comme une entreprise commerciale, au même titre que d'autres entreprises qui seront habilitées à offrir un service de téléphonie ouvert au public sur la totalité du territoire.
La mise en oeuvre de cette ouverture est coordonnée, en France, par l'autorité de régulation des télécommunications (ART). Créée début 1997, cette instance chargée de faire appliquer et respecter les dispositions réglementaires, délivre les autorisations (licences) aux nouveaux opérateurs depuis quelques mois.
Parmi les premiers à bénéficier d'une licence d'exploitation leur permettant d'offrir leurs services au public, on peut citer : France Télécom, Cégétel, 9 Télécom, SIRIS, Omnicom, etc.
Tout en cherchant à profiter au maximum de ce contexte nouveau, les établissements de santé devront cependant être vigilants et se donner les moyens de juger en permanence de l'intérêt des offres qui leur seront soumises.
Cette ouverture, qui devrait conduire à une politique tarifaire attractive, ne sera effective sur l'ensemble du territoire que de manière progressive.
Vous trouverez, en annexe, des informations destinées à faciliter la compréhension de cette évolution.
D'un point de vue technique, il pourra s'avérer nécessaire d'apporter des modifications aux autocommutateurs de vos établissements en fonction du choix d'opérateur.
Sur le plan administratif, si l'absence de concurrence qui existait jusqu'au 31 décembre 1997 dispensait les établissements publics de santé de toute procédure, la libéralisation du marché conduit maintenant à devoir respecter les règles édictées par le code des marchés publics. Depuis le 1er avril 1998, les services de télécommunications sont soumis aux dispositions prévues par le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés publics.
Cette obligation de mise en concurrence suppose l'élaboration d'un cahier des charges précis dont la rédaction peut, pour certains établissements, poser difficulté. En accord avec la conférence des directeurs généraux de CHRU et la conférence des directeurs de centre hospitalier, un groupe de travail, qui a pour mission de rédiger un cahier des charges type pour le mois de décembre 1998, a été constitué à l'initiative de la direction des hôpitaux. Sur la base de ce document, les établissements seront en mesure d'engager une procédure de passation de marché au début de l'année 1999, avec l'objectif d'avoir contractualisé à la fin du premier semestre 1999.
Le bureau SI 2-3, tél : 01-40-56-52-87, télécopie : 01-40-56-50-45) de la direction des hôpitaux est à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires sur ce dossier.
Nous vous demandons d'informer le comptable de votre établissement des termes de la présente circulaire ainsi que des dispositions que vous prendrez sachant que la circulaire NOR : INTK980038C du 6 février 1998 qui donnait aux trésoriers payeurs généraux des indications sur les modalités de réglement des factures de téléphone a été abrogée le 28 août 1998.
Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
OUVERTURE DU MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Annexe à la circulaire n° 573 du 15 septembre 1998
Il existe deux types de trafic :
Quel opérateur pour quel trafic ?
La totalité du trafic arrivée et le trafic départ local d'un établissement seront nécessairement acheminés par l'opérateur auquel l'établissement sera « physiquement » raccordé par des câbles (lignes téléphoniques). Ce sera son opérateur de boucle locale.
Cet opérateur pourra aussi, bien entendu, se charger du trafic départ longue distance qu'il transportera lui-même sur la totalité du parcours s'il dispose des réseaux nécessaires ou faire transporter par d'autres (sous-traitance).
L'établissement pourra aussi choisir de diversifier ses fournisseurs en confiant son trafic départ local à son opérateur de boucle locale (il ne pourra pas faire autrement) et ses trafics longue distance à un ou plusieurs autres opérateurs.
L'opérateur qui prend en charge du trafic longue distance est dit « Opérateur longue distance ».
Comment confier son trafic à un autre opérateur que celui auquel on est raccordé ?
Aujourd'hui, en dehors des numéros d'urgence, tous les numéros que l'on peut appeler par téléphone commencent par un « 0 » (01-02-03-04-05 pour la France, 00 (étranger), 06 (mobiles), 08 (services divers).
Le choix du transporteur longue distance sera indiqué à l'opérateur de boucle locale qui prendra en charge la communication par le simple fait de commencer le numéro demandé par un autre chiffre que 0.
L'opérateur de boucle locale « livrera » la communication au transporteur désigné le plus rapidement possible au point d'interconnexion de leurs réseaux le plus proche.
Chaque opérateur disposera de son propre indicatif. C'est le préfixe de sélection de l'opérateur longue distance qui, pour certains ont déjà été attribués (cf. tableau page suivante). Les suivants auront des préfixes plus longs commençant par 16XX.
Qui facture quoi ?
Chaque communication sera facturée pour la totalité de son parcours par l'opérateur désigné par le préfixe de sélection même (ce sera souvent le cas) s'il n'a pas assuré la totalité du transport.
Ne serait-ce que pour éviter des contestations de factures, il est prévu que les opérateurs longue distance n'acceptent du trafic que s'il vient de clients abonnés (même si c'est un abonnement de principe : 10 F par mois, par exemple).
Cela sous-entend qu'un malade hospitalisé ne pourra pas exiger de confier ses communications à un opérateur qui ne serait pas sous contrat avec l'établissement.
Pourquoi changer et changer quoi ?
Dans le cas général, ce sera pour bénéficier de conditions de prix intéressantes sur le trafic longue distance ou à destination des mobiles (GSM) soit une toute petite partie (5 à 10 % en volume) du trafic total qui est essentiellement local pour un établissement de santé public.
Il conviendra quand même de s'assurer que l'économie proposée est réelle et qu'elle justifie les contraintes imposées par la gestion (contrôle des factures, etc) d'un fournisseur de plus qui viendrait s'ajouter à l'opérateur (en général France Télécom) de boucle locale.
Opérateur « historique » disposant du réseau téléphonique national, France Télécom, qui a des câbles partout, est, naturellement, l'opérateur de boucle locale de la quasi-totalité des établissements publics de santé du territoire et restera, à ce titre, leur fournisseur de base (livraison de la totalité du trafic arrivée et transport, au moins, du trafic départ local).
Il pourra cependant arriver qu'un établissement puisse être amené à abandonner France Télécom pour se raccorder à une société qui aura développé un réseau local de téléphone (peu d'exemples à ce jour) et changer ainsi d'opérateur de boucle locale. Cela ne l'empêcherait d'ailleurs pas de confier son trafic longue distance à France Télécom ou à un autre opérateur.
Comment identifier les opérateurs ?
Chaque opérateur dispose d'un préfixe particulier attribué par l'agence de régulation des télécommunications. Celui qui appelle devra composer ce préfixe, à la place du zéro actuel précédant l'identification des zones d'appel.
SIRIS :
2
OMNICOM :
5
CEGETEL :
7
FRANCE TELECOM :
0 ou 8
TELECOM :
9