Bulletin Officiel n°98/41

Décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SP 3 34
2639

NOR : MESH9822605D

(Journal officiel du 10 octobre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 3 333.)