| SP 3 343 2641 |
NOR : MESH9823068A
(Journal officiel du 7 octobre 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 juin 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés :
L'avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 portant révision de la convention collective du 31 octobre 1951 ;
L'accord d'entreprise du 27 mars 1998 sur l'emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements de l'UMT, Mutualité tarnaise.
Art. 2. - Ne sont pas agréés :
L'avenant n° 37 du 18 mars 1998 à la convention collective des établissements hospitaliers de l'UMT, Mutualité tarnaise, portant reclassement indiciaire de certaines catégories de personnel ;
Le protocole d'accord du 30 avril 1998 portant revalorisation des groupes 102 à 106 à la convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.