AS 1 14 2649 |
NOR : MESA9823198A
(Journal officiel du 10 octobre 1998)
(Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES n° 98-44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.)