Bulletin Officiel n°98/41

Références :
Circulaire n° 23 du 19 avril 1985 relative à la déconcentration des actions de l'Etat dans le domaine de la formation des travailleurs sociaux ;
Article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Textes abrogés :
Circulaire DAS/TS 1 n° 94-17 du 1er juin 1994 relative aux modalités d'attribution des bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social ;
Circulaire DAS/TS 1 n° 95-35 du 17 octobre 1995 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social ;
Circulaire DAS/TS 1 n° 463 du 18 juillet 1996 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social - année scolaire 1996-1997 ;
Circulaire DAS/TS 1 n° 97-593 du 9 septembre 1997 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social - année scolaire 1998-1999.
Pièces jointes : 1 tableau, 2 annexes et une notice d'information.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets des régions (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'instruction des dossiers de demande de bourse d'Etat et les modalités d'attribution de ces bourses aux étudiants préparant certains diplômes ou certificats en travail social, en vue de favoriser une harmonisation des pratiques régionales dans ce secteur.
Elle vise également à préciser les principes généraux, notions et procédures liés à l'attribution de la bourse d'Etat, de manière à traiter de façon la plus égalitaire possible les demandes des étudiants en travail social.
Elle constitue le nouveau cadre de référence compte tenu de l'abrogation des circulaires de 1994 à 1997 (cf. page 1). Sans apporter de grandes modifications sur le fond, elle permet de synthétiser dans un texte unique, l'ensemble des dispositions arrêtées depuis 1994. Elle entend néanmoins laisser aux autorités administatives compétentes (préfet et direction régionale des affaires sanitaires et sociales) et à la commission visée au IV de la présente circulaire, un pouvoir d'appréciation des situations particulières susceptibles de se présenter.
J'appelle votre attention sur l'introduction de dispositions portant sur le nombre de bourses à mi-taux et les perspectives d'évolution du cadre réglementaire applicable.

I. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX LIÉS A LA BOURSE D'ÉTAT
A. - Les personnes susceptibles de formuler
une demande de bourse d'Etat
1. Cas général

Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen ayant été régulièrement sélectionné et inscrit dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser les formations préparant aux diplômes et certificats en travail social ci-dessous énoncés, peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse d'Etat en travail social.
Peut également déposer une demande de bourse d'Etat dans les mêmes conditions que précédemment, tout étudiant en travail social de nationalité étrangère non ressortissant de l'Espace économique européen, étant en situation de résidence régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation.
Le diplôme ou certificat préparé doit être l'un de ceux figurant dans la liste suivante :

Aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant en travail social lors de sa demande.

Il ressort des textes en vigueur, notamment l'article 7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, et de la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 que le RMI n'a pas vocation à devenir un salaire étudiant. En effet, il ne doit pas se substituer au système des bourses auxquelles ont droit les étudiants de familles modestes. Il appartient donc aux personnes bénéficiaires du RMI, dès lors qu'elles entrent en formation, de signaler auprès de la CAF leur changement de situation.
En général, la qualité d'étudiant n'est acquise par les bénéficiaires du RMI ou connue des services instructeurs qu'après l'ouverture du droit au RMI. La CAF doit alors suspendre le versement de l'allocation dans la mesure où l'une des conditions d'ouverture du droit est venue à faire défaut (art. 25 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988) et saisir le préfet afin que le droit soit révisé dans la perspective de la nouvelle condition à remplir. Le droit ne pourra être maintenu et le versement de l'allocation repris qu'après que le préfet aura rendu une décision au vu d'un nouveau contrat d'insertion conforme. Il est à noter que la formation ne peut être retenue comme activité d'insertion dans le dit contrat qu'à titre tout à fait exceptionnel et motivé.
Compte tenu de ces éléments je vous demande d'une part de rappeler aux bénéficiaires du RMI demandeurs de bourses d'Etat, leur obligation de déclarer leur changement de situation auprès de la CAF et d'autre part d'accorder à leur demande de bourse d'Etat une attention particulière.

C. - Le nombre de bourses d'Etat, le montant de la bourse
1. Le nombre de bourses

Les crédits affectés aux bourses d'Etat en travail social sont inscrits sur le chapitre 43-34 article 20 du budget du ministère chargé des affaires sociales.
A titre d'information, 3 442 bourses d'Etat à taux plein seront financées à la rentrée 1998-1999.
Ce quota national de bourses d'Etat est réparti entre les régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), dans le cadre de dotations globales.
Votre quota de bourses vous sera prochainement notifié. Malgré la forte croissance du nombre de dossiers de demande de bourse déposés (6 898 demandes en 1997) et la non-augmentation du nombre de bourses d'Etat disponibles au plan national, j'ai décidé de reconduire cette année encore le processus de rééquilibrage progressif des quotas de bourses régionaux. Ce rééquilibrage demeure très limité compte tenu des besoins incompressibles. Il s'appuie sur deux principaux paramètres :
- le pourcentage du quota de bourses régional rapporté au nombre d'étudiants en formation dans la région ;
- une analyse comparative des niveaux de quotients familiaux retenus.

Le montant de la bourse à taux plein est fixé chaque année par instruction du ministre chargé des affaires sociales, en fonction de l'évolution des crédits votés en loi de finances.
A compter de la rentrée 1998-1999, le montant de la bourse d'Etat à taux plein allouée pour préparer certains diplômes et certificats en travail social s'élève à 19 692 F (référence 5e échelon des bourses de l'enseignement supérieur - arrêté du 30 septembre 1997 - JO du 9 octobre 1997).
Je vous demande de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles de sorte que cette information soit portée à la connaissance des centres de formation agréés et des étudiants le plus rapidement possible.
Néanmoins, dès que la direction de l'enseignement supérieur aura publié le taux relatif au 5e échelon applicable aux bourses de l'enseignement supérieur pour la rentrée 1998-1999, le montant de la bourse à taux plein sera, le cas échéant, revalorisé en fonction de ce nouveau taux, conformément à la politique d'alignement suivie par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis plusieurs années.

Des majorations de taux peuvent être accordées, de manière non systématique :

J'appelle votre attention sur la nécessité d'éviter dans toute la mesure du possible de créer des niveaux de taux supplémentaires.
De plus, compte tenu des disparités observées dans les régions quant à la répartition du quota en bourses à mi-taux et en bourses à taux plein, je vous demande de veiller à accorder un nombre de bourses à mi-taux correspondant, au maximum, à 50 % du nombre de bourses à taux plein allouées.

II. - LA DEMANDE D'UNE BOURSE D'ÉTAT
A. - Modalités d'information sur les bourses d'Etat

Une note d'information sur les bourses d'Etat en travail social, dont vous trouverez le modèle ci-joint, sera adressée chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux centres de formation en travail social agréés. Ces centres seront chargés d'en assurer la diffusion auprès des étudiants déjà inscrits ou sur liste d'attente.
Cette notice sera obligatoirement jointe au dossier de demande de bourse d'Etat.

B. - Le guichet unique où retirer et déposer les dossiers
de demande de bourse d'Etat

Afin de rationaliser et rendre les plus simples possible les démarches devant être faites par l'étudiant, le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel sont retirés et déposés par les étudiants les dossiers de demande de bourse d'Etat.
Dès le 15 juillet, les centres de formation sont en principe en mesure de communiquer la liste des candidats sélectionnés (le rattrapage du bac ayant eu lieu). En conséquence, il vous appartient de leur fournir des formulaires de demande de bourse et des notices d'information avant même cette date. Dès lors, les écoles seront en capacité d'informer les candidats inscrits ou en voie de l'être sur le contenu des dossiers de demande de bourse, sur les délais de dépôts, et de leur remettre un formulaire s'ils en manifestent le souhait.
Les dates butoirs de délivrance et de dépôt du dossier sont fixées par les centres de formation agréés. Ces dates doivent être en concordance avec la date limite déterminée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour la remise finale des dossiers auprès de ses services.

Les pièces exigibles devant être fournies par l'étudiant sont énoncées dans l'annexe 1 à la présente circulaire et rappelées sur l'imprimé modèle de demande de bourse d'Etat ci-joint (annexe 2).

III. - L'EXAMEN ADMINISTRATIF DU DOSSIER
DE DEMANDE DE BOURSE D'ÉTAT
A. - Rôle du centre de formation agréé

Le partenariat entre vos services et les centres de formation agréés doit être renforcé.
Le centre de formation agréé se voit confier la mission de rassembler l'ensemble des dossiers de demande de bourse d'Etat présentés par ses étudiants.
Le directeur du centre de formation agréé doit certifier par l'apposition du cachet de l'établissement et par son visa que l'étudiant est bien inscrit dans son centre. Il doit également complèter la partie intitulée « Centre de formation » dans l'imprimé visé au II-C de la présente circulaire.
Les dossiers complets vérifiés par les centres de formation seront adressés à vos services au plus tard le 1er septembre aux fins de contrôle adminis-tratif.
Le centre de formation transmet ensuite l'ensemble des dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales avant une date limite préalablement fixée par celle-ci.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
Elle notifie, à l'issue de ce premier contrôle sur la forme de la demande, les décisions de rejet aux intéressés. Ces décisions doivent être motivées (exemple : délais dépassés,...) et interviennent au plus tard dix jours avant la date de la réunion de la commission visée au IV de la présente circulaire.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales établit une liste des étudiants dont les dossiers de demande de bourse d'Etat sont administrativement recevables.
Dès lors que l'examen des pièces du dossier de demande de bourse en fait ressentir le besoin pour une meilleure approche de la situation de l'étudiant, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit demander des informations complémentaires à l'étudiant, soit, le cas échéant, recourir à une enquête sociale.
A l'issue du contrôle administratif, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales procède à l'instruction des dossiers selon les critères définis ci dessous, en vue de leur présentation aux membres de la commission visée au IV de la présente circulaire.

La bourse d'Etat constituant une aide financière à caractère individuel venant en complément de l'obligation alimentaire, elle est attribuée prioritairement en fonction du critère du quotient familial, lequel peut être pondéré par des éléments d'information résultant de l'instruction de la demande.

Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu disponible de l'année N-1 (N étant l'année de la demande) par le nombre de personnes à charge, dont l'étudiant.
Par revenu disponible, on entend, avant toute déduction fiscale, les revenus salariaux et non salariaux, les pensions de toutes natures, le RMI, les revenus mobiliers et immobiliers, les prestations familiales y compris l'allocation logement, les avantages en nature... de toutes les personnes à la charge de la famille de l'étudiant, à l'exception des revenus non reconductibles ou non permanents de l'étudiant et déduction faite des impôts sur le revenu payés au titre de l'année considérée (seule déduction autorisée).
Chaque personne à charge, y compris l'étudiant, compte pour une part entière.

La bourse d'Etat est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise.
Néanmoins, le montant de ces aides doit être intégré dans le calcul du revenu disponible défini ci-dessus qui détermine le quotient familial ouvrant le droit à la bourse d'Etat.
Elle est cumulable en particulier avec une aide de formation permanente telle qu'une AFR, une rémunération stagiaire de la formation professionnelle servie par le CNASEA.

L'étudiant justifiant, pour chacune des deux années civiles précédant sa demande de bourse d'Etat, d'un revenu personnel (à l'exclusion de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents) correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (référence : 1er juillet de l'année de la demande) pourra être considéré comme indépendant financièrement. Il devra justifier en outre d'un domicile distinct de celui de ses parents.
La situation financière du demandeur, quel que soit le statut de ce dernier, est appréciée à partir d'un quotient familial calculé comme indiqué ci-dessus.

La vie maritale ne crée pas d'obligation alimentaire entre les concubins. L'obligation alimentaire n'existe qu'à l'égard des enfants issus du couple. En conséquence, seuls les étudiants vivant maritalement et ayant à charge un ou plusieurs enfants issus de cette union verront leur situation assimilée à celle des étudiants mariés.

Tout changement significatif dans la situation personnelle, familiale et financière décrite dans le dossier de demande de bourse d'Etat doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Ex : divorce, naissance, décès, congé de longue maladie, chômage, mutation du conjoint, activité salariée, etc.
Dans l'hypothèse où une bourse aurait été allouée alors même qu'un changement de situation significatif serait intervenu et rendrait cette aide indue, l'étudiant devra reverser à l'Etat les sommes indûment perçues.

IV. - LA COMMISSION RÉGIONALE D'ATTRIBUTION
DES BOURSES D'ÉTAT
A. - La composition

1° La présidence.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant préside la commission régionale d'attribution des bourses d'Etat.
2° Les membres de droit :

3° Les personnes qualifiées.
Des personnes qualifiées dont la participation est jugée utile peuvent être associées au fonctionnement de la commission régionale.
A titre d'exemple, il peut paraître opportun de solliciter la présence d'un représentant de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, d'un représentant du conseil général ou régional, d'un représentant du CROUS, etc.

Afin de limiter le nombre d'insatisfactions relevées par les étudiants quant aux délais d'attribution des bourses, il semble impératif de veiller au bon fonctionnement de certains circuits d'information et de réduire les temps de notification des décisions finales.
La commission régionale est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au minimum une fois par an et dans toute la mesure du possible dès le début de la seconde quinzaine de septembre.
L'objectif maintenu, cette année encore, est d'engager le premier acompte de la bourse le plus tôt possible. En effet, l'exploitation des bilans que vous m'adressez montre que des efforts ont été réalisés mais que seulement neuf régions sur vingt-quatre réunissent la commission à cette période. Neuf la réunissent dans la première quinzaine d'octobre, les autres régions échelonnent la convocation entre le 15 octobre et le 15 décembre. Il est impératif de corriger cette trop grande disparité.
Je vous demande de veiller à ce que les conditions requises pour atteindre cet objectif soient expressément remplies.
Elles supposent, outre le respect des termes de cette circulaire de référence, que certains efforts supplémentaires soient déployés.

La commission régionale est chargée d'examiner les demandes de bourse d'Etat en fonction, d'une part, du quotient familial défini et des difficultés particulières rencontrées par les étudiants, d'autre part, du quota de bourses d'Etat attribué à la région.
La commission régionale examine en priorité les dossiers des étudiants inscrits en deuxième et troisième année de formation et ayant déjà été boursiers car leur dossier ne présente généralement pas de difficultés particulières. Elle procède ensuite à l'examen des dossiers déposés par des étudiants en première année de formation dont la situation suscite plus de discussions (revenus, attente d'une autre aide, abondon probable de scolarité, etc.).
J'attire votre attention sur le fait qu'en principe le seuil du quotient familial retenu pour l'attribution d'une bourse doit être identique, que l'étudiant soit inscrit en première, deuxième ou troisième année.
La commission formule des propositions qui conduisent à établir deux listes : une principale et une complémentaire. Cette dernière permettra de redistribuer les bourses d'Etat rendues disponibles par suite d'obtention de ressources nouvelles, d'abandon de scolarité, etc.
Elle émet des observations qui sont reprises dans le procès-verbal et transmet pour décision au préfet de région les listes principale et complémentaire de bénéficiaires boursiers.

Il appartient au préfet de région, après avis de la commission régionale, de prendre un arrêté fixant la liste des étudiants bénéficiaires de bourses d'Etat pour l'année scolaire en cours (cf. circulaire n° 23 du 19 avril 1985).
Les étudiants n'ayant pas été retenus au titre de boursier recevront une notification motivée de rejet de leur demande.

VI. - LES ÉCHÉANCES DU VERSEMENT DES BOURSES
A. - Les délégations de crédits

Les crédits du chapitre 43-34, article 20, sont répartis par le ministre chargé des affaires sociales entre les différentes régions.
Le calcul des enveloppes régionales résulte du produit du montant d'une bourse à taux plein par le quota de bourses retenu pour la région.
Un premier acompte d'environ 50 % du montant total de la dotation régionale est délégué au cours du mois d'août de l'année civile pour la rentrée scolaire de septembre-octobre.
Un acompte complémentaire peut être exceptionnellement délégué vers la mi-octobre de l'année civile.
Le solde de l'enveloppe est délégué fin janvier - début février de l'année suivante.

La bourse d'Etat en travail social est versée à l'étudiant au minimum en deux fois.
Vous engagerez toujours en priorité les acomptes destinés aux étudiants boursiers inscrits en deuxième et troisième année, ceux-ci étant déjà connus de vos services comptables.
Toutes dispositions seront prises pour garantir à l'ensemble des étudiants boursiers le versement de leur premier acompte avant la fin du mois d'octobre.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait parvenir à la direction de l'action sociale, bureau TS 1 :

Ces tableaux doivent permettre d'élaborer une synthèse nationale de la répartition des bourses par taux, par type de formation, par année de formation et par région. Ils aident à la décision et favorisent certains rééquilibrages.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de restituer ces documents dans les délais impartis. En effet, j'ai constaté par exemple que seulement neuf directions régionales des affaires sanitaires et sociales sur vingt-quatre m'ont bien transmis le procès-verbal de la réunion de la commission tenue en 1997, ce qui obère toute possibilité de dresser des synthèses nationales sur le fonctionnement des commissions.

L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions précise notamment que « les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret ».
L'élaboration de ce décret est programmée dans les mois à venir et je ne manquerai pas de vous associer aux travaux préparatoires pour lesquels je fais déjà appel à votre participation et à votre force de proposition.
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé des éventuelles difficultés que vous seriez amené à rencontrer lors de l'application de la présente circulaire.

Liste des pièces justificatives à fournir par l'étudiant sollicitant une bourse d'Etat en travail social :
1. Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'étudiant.
2. La fiche familiale d'état civil de moins de trois mois et signée par le demandeur.
3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité de moins de trois mois et signée par le demandeur.
4. Le certificat de concubinage, s'il y a lieu.
5. La photocopie de toute déclaration des revenus de l'année précédant la demande, faite par les parents ou le cas échéant par l'étudiant s'il s'avère être indépendant financièrement ou par le ménage si l'étudiant est marié.
Si l'étudiant vit en concubinage et déclare des enfants issus de cette union, il devra en outre, fournir la déclaration des revenus faite par son concubin.
6. La photocopie de tout avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-1 (à défaut l'avis N-2 avec obligation de transmettre l'avis N-1 dès sa possession ; N est l'année de la demande) des parents, ou le cas échéant de l'étudiant s'il s'avère être indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié.
Si l'étudiant vit en concubinage et déclare des enfants issus de cette union, il devra en outre, fournir l'avis d'imposition ou de non imposition de son concubin.
7. Si le candidat se déclare indépendant financièrement, il devra fournir :

8. La photocopie de la dernière notification des droits et paiements relatifs aux prestations familiales et le cas échéant au RMI fournie par l'organisme de prestations familiales y compris pour ce qui concerne les aides au logement.
Selon la situation de l'étudiant cette notification est faite soit à la famille, soit au ménage, soit à l'intéressé lui même, soit à son concubin.
9. Dans l'hypothèse où un parent, le conjoint ou le concubin est au chômage, fournir l'avis de prise en charge par les ASSEDIC mentionnant le montant des indemnités à percevoir.
10. L'avis de versement ou de notification de pensions de toute nature.
11. Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, la photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l'évaluation administrative.
12. Les photocopies de l'ensemble des bulletins de salaires de parent ou conjoint « assistante maternelle » pour l'année précédant la demande.
13. La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme (à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande).
14. Toute pièce justificative d'un éventuel changement dans la situation sociale ou financière de l'étudiant ou de sa famille.
15. Pour les étudiants de nationalité étrangère hors Espace économique européen :

Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai sera considéré comme irrecevable administrativement.

Tous les demandeurs sont tenus de renseigner l'ensemble des rubriques ci-dessous et de fournir les pièces justificatives se rapportant à leur situation.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales se réserve le droit de demander tout complément d'information jugé utile et de faire procéder éventuellement à une enquête sociale.
Année scolaire
Etudes de :
Assistant de service social

Educateur spécialisé

Conseillère en économie sociale et familiale

Educateur de jeunes enfants

Moniteur éducateur

Année d'étude pour laquelle la bourse est demandée :
1re année
2e année
3e année
Préciser s'il s'agit d'un redoublement :
Oui Non

M. Mme Mlle Nationalité :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Code postal Ville :
Téléphone :
Situation de famille :
Célibataire

Marié(e)

Concubin(e)

Divorcé(e) ou séparé(e)

Veuf (ve)

Nombre d'enfants à charge :
Une aide à la formation a-t-elle été sollicitée auprès d'un autre organisme ou service ?
Non Si non, envisagez-vous de le faire ? Oui Non Oui Si oui, précisez ci-après la nature de la demande et l'organisme auprès duquel elle a été déposée :
Allocation formation reclassement

Assedic (précisez auprès de quelle Assedic vous avez déposé votre dossier) :
Congé individuel de formation

Congé individuel de formation

Employeur :
Fonds d'assurance formation (précisez quels sont l'employeur et le FAF sollicités) :
Rémunération de formation professionnelle :
De l'Etat

Du conseil régional

Du conseil général de (précisez quelle est la collectivité territoriale sollicitée)

Fonds national de l'emploi

Direction départementale du travail et de l'emploi de (précisez le département)
Autres à précisez

A. - PARENTS
Le père
Le beau-père
Le tuteur
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Profession (1) :
Situation particulière :
Chômage
Longue maladie
Invalidité
Retraité
Autres Préciser :La mère
La belle-mère
La tutrice
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal
Ville :
Profession (1) :
Situation particulière :
Chômage
Longue maladie
Invalidité
Retrait
Autres Préciser :
Situation matrimoniale des parents :
Mariés

Concubins

Séparés ou divorcés

Veuf ou veuve

Nombre de frères et soeurs à charge de la famille :
Autres personnes à charge de la famille (ascendants, collatéraux, personnes recueillies, etc.) :
Nombre :
Préciser les nom, prénom et liens de parenté.
(1) Les commerçants et artisans indiqueront s'ils sont gérants, détaillants ou grossistes et préciseront la nature de l'entreprise. Les exploitants agricoles préciseront s'ils sont propriétaires, fermiers ou métayers et indiqueront la nature de l'exploitation (élevage, bois, vigne, tabac, cultures maraichères, fruitières, céréalières, etc.) et rempliront le formulaire complémentaire les concernant.
B. - CONJOINT OU CONCUBIN
Epoux

Epouse

Concubin

Concubine

Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code Postal Ville :
Profession (1) :
Situation particulière :
Chômage

Longue maladie

Invalidité

Retraité

Autres

Préciser
Nombre d'enfants à la charge du ménage :
dont nombre d'enfants issus du ménage :
Préciser les prénom, nom et âge des enfants à la charge du ménage :
Autres personnes à charge du ménage : Nombre :
(ascendants, collatéraux, personnes recueillies) :
Préciser les nom, prénoms et liens de parenté.
J'ai l'honneur de solliciter une bourse d'Etat pour les études en travail social que j'ai décidé de suivre. Je certifie l'exactitude de tous les renseignements portés sur la présente notice et, le cas échéant, sur les documents manuscrits annexés. Je m'engage à informer l'administration de tout changement intervenant dans ma situation.
Fait à, le

(1) Les commerçants et artisans indiqueront s'ils sont gérants, détaillants ou grossistes et préciseront la nature de l'entreprise. Les exploitants agricoles préciseront s'ils sont propriétaires, fermiers ou métayers et indiqueront la nature de l'exploitation (élevage, bois, vigne, tabac, cultures maraichères, fruitières, céréalières, etc.) et rempliront le formulaire complémentaire les concernant.

Cachet du centre :
Observations du directeur du centre (obligatoire en cas de redoublement) :
Visa du directeur du centre de formation :
Fait à, le
Sanctions en cas de fausse déclaration :
Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la présente déclaration en vue d'obtenir un paiement ou avantage quelconque indu sera puni d'un emprisonnement de un à quatre ans et d'une peine d'amende de 2 000 à 40 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les étudiants boursiers. Elle leur garantit un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant auprès des DRASS.

I. - Lieu de l'exploitation :
Commune :
Département :
II. - Superficie mise en valeur (en m²) :

PROPRIÉTAIRE
FERMIER
MÉTAYER

Terres labourables
Prairie
Vignes (préciser l'appellation : AOC, VDQS...)
Céréales
Cultures de semences
Cultures maraîchères
Autres cultures
Bois
Total

NOMBRE

Production laitière	Nombre de vaches laitières Nombre de litres de lait livrés au cours de la dernière campagne
Production bovine et porcine	Nombre de bovins Nombre de porcs/truies
Autres élevages (ovin, caprin, aviculture, agriculture)	Préciser la nature : Nombre

Un étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen ou sous certaines conditions de nationalité étrangère, ne peut solliciter une bourse d'Etat, que s'il est régulièrement inscrit, dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer l'un des diplômes ci-dessous :

Les bourses sont allouées dans la limite des crédits prévus à cet effet et délégués à la région.
La gestion de cette bourse est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du ressort duquel dépend le centre de formation. C'est le préfet de région, après avis d'une commission régionale, qui fixe la liste des boursiers.

Le dossier de demande de bourse d'Etat doit être retiré et déposé chaque année auprès du centre de formation dans lequel l'étudiant est inscrit.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le centre de formation en fonction de la date limite de remise de l'ensemble des demandes à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Elles figurent au dos du formulaire de demande type, distribué par le centre de formation.
Le formulaire doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'étudiant.
La direction régionale n'accepte aucun dossier qui lui serait directement transmis par un étudiant. En effet, le cachet de l'école et le visa du directeur du centre sont obligatoires.
Les dossiers incomplets ou remis hors délais seront systématiquement rejetés.

La bourse d'Etat constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont les revenus familiaux ou personnels sont insuffisants au regard des charges générées par le suivi des études entreprises.
La bourse d'Etat vient en complément de l'obligation alimentaire et est attribuée en conséquence, en fonction prioritairement du critère du quotient familial tel que défini ci-après, lequel peut néanmoins être pondéré par des éléments d'information résultant de l'instruction de la demande.
L'étudiant qui justifie pour chacune des deux années civiles précédant sa demande de bourse d'Etat, d'un revenu personnel (à l'exclusion de la pension alimentaire des parents) correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (réf. : 1er juillet de l'année de la demande) pourra être considéré comme indépendant financièrement. Il devra justifier en outre d'un domicile distinct de celui de ses parents.
Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu disponible de l'année N-1 (N étant l'année de la demande), par le nombre de personnes à charge dont l'étudiant.
Par revenu disponible, on entend avant toute déduction fiscale, les revenus salariaux et non salariaux, les pensions de toutes natures, les revenus mobiliers et immobiliers, les prestations familiales y compris l'allocation logement, le RMI, les avantages en nature... de toutes les personnes à charge de la famille de l'étudiant, à l'exception des revenus non reconductibles ou non permanents de l'étudiant, et déduction faite des impôts sur le revenu payés au titre de l'année considérée.
Chaque personne à charge compte pour une part entière.
La bourse d'Etat est attribuée pour l'année scolaire en cours. Son renouvellement n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année.

Il existe deux principaux taux de bourse d'Etat ; la bourse à taux plein et la bourse à mi-taux (1/2 bourse à taux plein).
A la rentrée scolaire 1998-1999 le montant de la bourse :

Des majorations de taux peuvent être accordées de manière non systématique :

Le montant de la bourse d'Etat à taux plein est fixé chaque année par instruction du ministère chargé des affaires sociales, en fonction de l'évolution des crédits votés en loi de finances.

Tableau récapitulatif des attributions de bourse d'Etat en travail social, année scolaire 1998-1999

Région :
Nombre total de dossiers de demande de bourse déposés :
Quota régional ministère :
Date de la réunion de la commission régionale :
Nombre de bourses accordées par le conseil général :
Nombre de bourses accordées par le conseil régional :
Montants des quotients familiaux retenus par boursiers :

QUOTIENT FAMILIAL
DE 1 F
à 10 000 F
DE 10 001 F
à 20 000 F
DE 20 001 F
à 30 000 F
PLUS
de 30 001 F
TOTAL

Nombre de boursiers 5/4 (EJE)
Nombre de boursiers 4/4
Nombre de boursiers 2/4
Nombre de boursiers taux majoré

Total

NOMBRE DE BOURSIERS
ASSISTANT
service
social
ÉDUCATEUR
spécialisé
ÉDUCATEUR
jeunes enfants
CONSEILLER
économie
soc. et fam.
MONITEUR
éducateur
TOTAL

Bourse 5/4
2e année EJE
Bourse 4/4
1re année
2e année
3e année
Total des boursiers 4/4
Bourse 2/4
1re année
2e année
3e année
Total des boursiers 2/4
Bourse à taux majoré
1re année
2e année
3e année
Total des boursiers taux majoré
Nombre total de boursiers

Circulaire DAS/TS 1 n° 98-579 du 21 septembre 1998 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social (année scolaire 1998-1999)