| AS 2 23 2653 |
NOR : MESA9830390C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)
Références :
Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
Circulaire DAGPB/BF n° 97-831 du 30 décembre 1997 portant notification aux services déconcentrés de leurs effectifs budgétaires attribués, de leurs crédits de fonctionnement et d'intervention 1998 et instructions relatives à l'utilisation de ces moyens.
Textes abrogés : Circulaire DAS/TS 1 n° 97-642 du 3 octobre 1997.
La présente circulaire a pour objet de préciser le cadrage budgétaire définitif retenu pour les formations des travailleurs sociaux en 1998. Elle complète la circulaire DAGPB/BF n° 97-831 du 30 décembre 1997 ci-dessus référencée.
A. - Les modifications de la nomenclature budgétaire 1998
relative aux formations des travailleurs sociaux
Des modifications importantes ont été introduites dans la nomenclature budgétaire 1998 concernant les crédits affectés aux formations des professions sociales.
En conséquence, j'attire votre attention sur la nécessité d'observer une extrême vigilance lorsque vous aurez à citer les nouvelles numérotations et appellations retenues.
Désormais le chapitre 43-33, article 20, « Formation des professions sociales - dépenses déconcentrées », recouvre :
La présente circulaire ne fixe les instructions que pour les financements des formations initiales des travailleurs sociaux, par conséquent elle ne traite que d'une partie des crédits inscrits sur le chapitre 43-33 article 20.
B. - Les financements des formations initiales
des travailleurs sociaux (chapitre 43-33, article 20)
Par formations initiales, il convient de retenir les formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (3e année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.
1. Cadrage budgétaire 1998
La loi de finances 1998 consacre 517,5 MF à ces actions sur le chapitre 43-33, article 20, soit une progression de + 6,83 % par rapport aux crédits effectivement délégués en 1997.
La marge de manoeuvre nationale correspondante, de 33,109 MF, est affectée selon les critères et priorités suivants :
a) La prise en compte de l'évolution des dépenses salariales dans les centres de formation agréés, à hauteur de 1,492 % correspondant à la transposition du taux de reconduction des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux.
En conséquence les bases reconductibles des enveloppes régionales 1997 (enveloppe régionale déléguée en 1997 moins besoins exceptionnels 1997 non reconductibles en 1998) ont été revalorisées de 1,492 % en moyenne, ce qui induit une mesure d'un montant total de 7,2 MF.
b) La prise en charge de l'augmentation d'effectifs d'étudiants en première année de formation à la rentrée de septembre 1998 (cf. tableau joint).
Le nombre d'étudiants en travail social supplémentaires s'élève en 1998 à 785. Il correspond :
et
Je vous rappelle que les notifications d'augmentation d'effectifs accordés ont été adressées aux régions concernées par courrier du 8 juillet 1998.
Le tableau ci-joint dresse une synthèse de l'ensemble des demandes enregistrées et retenues.
Le coût de cette mesure représente 20,195 MF.
Selon les données actuellement disponibles, l'effet cumulé des augmentations annuelles générera un total de près de 1 800 étudiants supplémentaires en l'an 2000, soit une progression de + 12,43 % par rapport au nombre d'étudiants inscrits en première année de formation.
c) Le financement d'actions ponctuelles répondant à des engagements écrits de l'Etat dans certaines régions. Il s'agit notamment du relais financier du ministère face à des désengagements de partenaires institutionnels et à des restructurations, soit 749 000 F.
d) La couverture de charges exceptionnelles au titre de 1998 et non reconductibles en 1999, pour un montant de 2 000 000 F.
e) Le rebasage des enveloppes régionales 1998.
Le rééquilibrage des enveloppes régionales (identifiées comme sous-dotées) s'élève à 5,178 MF et tient compte des données de l'analyse financière menée par mes services en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Trois indicateurs permettent de repérer les disparités entre les régions et d'opérer un classement par ordre de priorité d'action :
- la subvention moyenne nationale versée par l'Etat pour chaque étudiant ;
- le coût heure/étudiant financé par l'Etat ;
- la couverture par l'enveloppe régionale de la masse salariale affectée aux formations dites initiales de travailleurs sociaux.
J'appelle cependant votre attention sur le caractère relatif de ces indicateurs de rééquilibrage qui ne conditionnent pas à eux seuls le montant des dotations régionales.
D'une part le « socle » de l'enveloppe régionale tient pour l'essentiel à des considérations historiques qui ne peuvent être que progressivement infléchies.
D'autre part certaines enveloppes régionales bénéficient de dotations de nature exceptionnelle destinées à la prise en charge de dépenses imprévues et accidentelles. Ces dotations exceptionnelles ont des incidences non négligeables sur les taux d'évolution des enveloppes régionales et par voie de conséquence sur le calcul des indicateurs.
La méthode retenue permet néanmoins d'opérer un rééquilibrage progressif et soutenu des allocations de ressource aux centres de formation. Il ressort du croisement des données que :
- trois régions au lieu de cinq en 1997 figurent comme prioritaires au titre des trois indicateurs :
- Ile-de-France (*), Picardie (**), Réunion (**) ;
- sept régions se retrouvent prioritaires au titre de deux des trois indicateurs :
- Auvergne (*), Champagne-Ardenne (**), Languedoc-Roussillon (**), Nord - Pas-de-Calais (**), Poitou-Charentes (**), Rhône-Alpes (*), Martinique (*) ;
- 11 régions apparaissent prioritaires au titre d'un seul indicateur :
- Alsace (*), Bourgogne (***), Bretagne (***), Centre (*), Franche-Comté, Lorraine (*), Midi-Pyrénées (**), Basse-Normandie, Haute-Normandie (*), Pays de la Loire, PACA (**).
Les régions repérées par un astérisque (*) ont déjà été bénéficiaires d'un ou plusieurs rééquilibrages depuis 1995.
Au titre de 1998, seuls les deux premiers groupes de régions (soit dix régions au total) peuvent être pris en compte au titre du « recalibrage des enveloppes » compte tenu des moyens votés en loi de finances.
2. Montant des enveloppes régionales 1998 - Modalités d'attribution
L'enveloppe globale attribuée à votre région en 1998 est calculée comme indiquée dans le tableau ci-joint.
Je vous invite à vous reporter au contenu de la circulaire DAGPB/BF n° 97-26 du 16 janvier 1997 pour les modalités d'utilisation des crédits notifiés. Ce texte précise en outre les différents éléments qu'il importe soit que vous indiquiez aux écoles soit que vous preniez en compte pour déterminer les subventions.
A ce jour, les crédits qui vous ont été délégués représentent 91,5 % de votre enveloppe 1997 (1er acompte DAE n°s 54 et 55 du 23 décembre 1997 ; 2e acompte DAE n°s 456 et 457 du 26 mars 1998). Disposant dès réception de cette circulaire, du montant définitif de votre enveloppe régionale 1998, je vous demande de notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 1er septembre 1998, délai de rigueur.
C. - Évolution du contexte juridique : l'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions porte spécifiquement sur l'appareil de formation des travailleurs sociaux et les étudiants en travail social.
Ses dispositions visent à clarifier et consolider les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation.
A ce titre, elles disposent que « les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article 29 (de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) sous contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat ».
Le contrat a pour objet de préciser concrètement les relations administratives, pédagogiques et financières entre l'Etat et les centres de formation. Il a pour but de conforter l'assise juridique et financière des centres de formation. Il définira notamment selon quels critères, quels moyens et quels objectifs l'aide financière de l'Etat sera allouée.
Il est prévu que cette aide soit constituée, d'une part, par une subvention couvrant les dépenses liées à l'emploi des formateurs nécessaires à la mise en oeuvre quantitative et qualitative des formations et, d'autre part, par un forfait national versé par étudiant pour assurer les autres dépenses d'ordre administratif et pédagogique.
Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer avec plus de précision le contenu du contrat type et le mode de calcul de la subvention.
Je ne manquerai pas de vous associer prochainement aux travaux préparatoires et à la concertation que j'entends lancer sur ce projet de texte, comptant sur votre force de proposition.
D. - Évolution du fonctionnement des centres
de formation et des besoins régionaux
Je vous invite à la plus grande rigueur dans vos missions de suivi et de contrôle des centres de formation sur lesquels vous devez exiger les renseignements relatifs à leurs fonctionnement et budget les plus exhaustifs possibles tant au titre de l'exercice écoulé qu'au titre des besoins nouveaux. Vous veillerez à ce que ceux-ci soient argumentés.
Il vous revient de replacer les besoins recensés et les analyses qui les accompagnent dans la logique de l'élaboration ou la consolidation d'un schéma régional des formations éducatives et sociales. Je vous rappelle à cet effet qu'un guide méthodologique relatif aux schémas régionaux est en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail associant les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Il doit vous être diffusé en janvier 1999 au plus tard.
D'ores et déjà, les remontées d'informations que vous adressez par les compte rendus annuels d'activités et les renseignements portés dans des tableaux de synthèse ont permis d'actualiser les éléments de l'analyse financière du dispositif de formation qui ont contribué à une meilleure compréhension et appréhension des situations propres aux centres de formation. Ces éléments devraient étayer également la réflexion menée sur le schéma national des formations sociales.
J'ai eu le plaisir de constater que des éléments d'analyse financière, ont été utilisés par certaines régions dans le but d'améliorer les modalités d'allocation des ressources. Je vous engage à continuer dans cette voie et à développer au plan régional en me tenant informé des travaux dans ce domaine afin qu'ils puissent contribuer à la réflexion nationale.
Enfin, par circulaire DAS/TS 1 n° 96-215 du 25 mars 1996 modifiant la circulaire DAS n° 95-14 du 5 mai 1995, je vous demandais de conclure des conventions avec les centres de formation. Vous voudrez bien m'adresser copie des conventions signées en 1997 et dans le cas contraire m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
E. - Compte rendu annuel d'activité 1997-1998
des centres de formation de travailleurs sociaux
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de la remontée régionale des données chiffrées concernant les centres de formation de travailleurs sociaux, restituées au moyen des tableaux synthétiques ci-joints.
Les années précédentes, de nombreuses erreurs matérielles ont affecté la qualité de ces remontées. Il convient d'y remédier.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser pour le 31 octobre 1998, délai de rigueur :
1° Les tableaux annexés, dûment complétés. Vous constaterez que certaines modifications ainsi que des rubriques nouvelles y ont été apportées ;
2° Les notifications des subventions 1998 aux centres de formation de travailleurs sociaux ;
3° Les copies des conventions passées entre le préfet de région et les centres pour le versement de leur subvention 1998 ;
4° Un tableau faisant le point sur les emprunts contractés par les centres de formation et garantis par l'Etat (nom du centre, date de la contractualisation de l'emprunt, date de fin d'emprunt, montant de l'emprunt, montant des échéances de remboursement, montant pris en charge et garanti par l'Etat etc.) ;
5° Une note de synthèse faisant le bilan de la situation des écoles en 1998 ;
6° Une note de synthèse mentionnant, le cas échéant, les situations particulières dont vous prévoyez déjà qu'elles nécessiteront un effort de financement en 1999 et 2000. Vous chiffrerez avec précision vos demandes afin que je puisse intégrer dans la mesure du possible ces besoins dans le calcul de votre enveloppe 1999.
Par avance, je vous remercie de votre coopération.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
P.S. - Les annexes peuvent être consultées ou obtenues auprès de la direction de l'action sociale, bureau TS 1.