| AS 2 23 2654 |
NOR : MESA9830398Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet de la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) Vous appelez mon attention sur la contradiction apparente existant entre la circulaire n° 31 du 3 juillet 1986 relative à l'application de l'arrêté du 7 mars 1986 concernant notamment l'admission dans les écoles de service social, d'une part, et la lettre du 12 août 1997 relative aux conditions d'admission dans les centres de formation en travail social, parue au Bulletin officiel des affaires sociales 97/36 et en fait limitée au cas d'études menant au diplôme d'État d'assistant de service social, d'autre part.
La circulaire précise, en A/5/ in fine, que « (...) le bénéfice de la réussite à la sélection proprement dite ne peut être reportée sauf cas de force majeure ». La lettre du 12 août 1997 écarte le principe même d'un report, sans autre précision.
Je vous indique que la mention « sauf cas de force majeure » s'applique également à l'énoncé de la lettre du 12 août 1997. Elle doit, comme dans le cas des autorisations à concourir à une session subsidiaire ainsi motivées, s'entendre notamment comme nécessitant la production d'une attestation médicale ou d'un justificatif administratif.
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro