Bulletin Officiel n°98/42

Décret n° 98-931 du 16 octobre 1998 portant virement de crédits

AG 5
2680

NOR : ECOB9860038D

(Journal officiel du 18 octobre 1998)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESAUTORISATION
de programme
annulée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉII. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLETITRE IIIRémunérations principales31-41» 5 347 858
Statistiques et études générales34-94» 3 400 000
Dépenses d'informatique et de télématique34-95» 1 100 000
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-81» 6 378 031
TITRE VIFonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-123 000 0003 000 000
Subventions d'équipement social66-20800 000800 000
Totaux pour le tableau A3 800 00020 025 889

TABLEAU B
SERVICECHAPITRESAUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉII. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLETITRE IIIIndemnités et allocations diverses31-42» 9 684 436
Autres rémunérations31-96» 1 500 000
Cotisations sociales. - Part de l'Etat33-90» 438 394
Prestations sociales versées par l'Etat33-91» 103 059
Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement des services34-98» 4 500 000
TITRE VISubventions d'équipement sanitaire66-113 800 0003 800 000
Totaux pour le tableau B3 800 00020 025 889