AG 5 2680 |
NOR : ECOB9860038D
(Journal officiel du 18 octobre 1998)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
SERVICE | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | |||
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE III | Rémunérations principales | 31-41 | » | 5 347 858 |
Statistiques et études générales | 34-94 | » | 3 400 000 | |||
Dépenses d'informatique et de télématique | 34-95 | » | 1 100 000 | |||
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | » | 6 378 031 | |||
TITRE VI | Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers | 66-12 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Subventions d'équipement social | 66-20 | 800 000 | 800 000 | |||
Totaux pour le tableau A | 3 800 000 | 20 025 889 |
SERVICE | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) | |||
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE III | Indemnités et allocations diverses | 31-42 | » | 9 684 436 |
Autres rémunérations | 31-96 | » | 1 500 000 | |||
Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | » | 438 394 | |||
Prestations sociales versées par l'Etat | 33-91 | » | 103 059 | |||
Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | » | 4 500 000 | |||
TITRE VI | Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 3 800 000 | 3 800 000 | ||
Totaux pour le tableau B | 3 800 000 | 20 025 889 |