| SS 7 2727 |
NOR : MESS9823210A
(Journal officiel du 13 octobre 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.