| SS 1 137 2764 |
NOR : MESS9823300A
(Journal officiel du 24 octobre 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3701 « option conventionnelle - acte d'adhésion » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10630*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.