| SS 1 137 2765 |
NOR : MESS9823279A
(Journal officiel du 22 octobre 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, est créé le modèle de formulaire « contrainte » (1), homologué sous le numéro S 2012 d.
L'arrêté du 17 juin 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 2012 c, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).