| SS 2 221 2767 |
NOR : MESS9823233X
(Journal officiel du 23 octobre 1998)
Entre, d'une part :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Centre national des biologistes, représenté par M. Benoit ;
La Fédération des biologistes de France, représentée par M. Doucet ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
D'autre part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent protocole retiennent les dispositions suivantes :
Article 1er
Constat pour 1997
Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être estimé à 11 880 millions de francs. L'article 6 de l'accord tripartite pour 1997 prévoyant l'absence de reversement lorsque le montant des dépenses est compris entre + ou - 1,2 % du montant autorisé, le montant total estimé n'entraîne pas de reversement.
Le montant définitif des dépenses réellement prises en charge en 1997 et l'écart définitif avec l'objectif quantifié national pour cet exercice seront constatés par les parties signataires au cours du troisième trimestre 1998.
Article 2
Objectif quantifié national pour 1998
Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.
Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.
Article 3
Mécanismes de reversement
Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :
Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;
Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.
Article 4
Mesures mises en oeuvre en 1998
Le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) passe de B 3 à B 5 au 1er juillet 1998.
Article 5
Travaux à réaliser en 1998
Des études sur l'impact financier d'éventuelles mesures tarifaires en 1999 seront menées au sein d'un groupe de travail constitué par les parties signataires pendant l'année 1998.
Elles porteront notamment sur l'impact de l'extension du forfait de sécurité aux analyses de bactériologie et sur l'incidence de revalorisations des prélèvements ou des déplacements.
Article 6
Tarifs applicables
Pour 1998, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
| DÉSIGNATION | MÉTROPOLE (valeur en francs) | ANTILLES (valeur en francs) | GUYANE ET RÉUNION (valeur en francs) |
|---|---|---|---|
| Lettre clé B | 1,80 | 2,06 | 2,15 |
| Lettre clé KB | 12,60 | 12,60 | 12,60 |
| Lettre clé PB | 16,50 | 16,50 | 16,50 |
| Lettre clé TB | 16,50 | 16,50 | 16,50 |
| Majoration pour prélèvement effectué : - la nuit (1) | 150,00 | 150,00 | 150,00 |
| - le dimanche ou jour férié (1) | 110,00 | 110,00 | 110,00 |
| Indemnité de déplacement : | 25,30 | 26,40 | |
| - Paris, Lyon, Marseille | 31,00 | ||
| - agglomération de 100 000 habitants et plus | 24,00 | ||
| - autres | 22,00 | ||
| Indemnités kilométriques : - plaine (2) | 2,50 | 2,90 | 3,00 |
| - montagne (3) | 3,50 | 4,05 | 4,20 |
| - à pied, à ski | 20,00 | 22,00 | 22,00 (1) Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués au domicile du malade la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires, à une majoration (cette majoration s'applique à partir du samedi midi). Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ils ne donnent lieu à supplément que si l'appel au biologiste a été fait entre 19 heures et 7 heures. (2) Abattement kilométrique : 6 kilomètres aller, 6 kilomètres retour. (3) Abattement kilométrique : 3 kilomètres aller, 3 kilomètres retour. |
L'Union des biologistes de France,
J. Bégué
Le Centre national des biologistes,
J. Benoit
La Fédération des biologistes de France,
B. Doucet
Le Syndicat des grands laboratoires
de biologie clinique,
J.-C. Mas
La Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
La Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Ravoux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet