| AG 5 2781 |
NOR : ECOB9850070A
(Journal officiel du 31 octobre 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 23 840 000 F et un crédit de paiement de 24 105 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 23 840 000 F et un crédit de paiement de 24 105 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
| SERVICE | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| DÉFENSE | TITRE III | Prestations et versements facultatifs | 33-92 | » | 265 000 |
| TITRE V | Infrastructure | 54-40 | 23 840 000 | 23 840 000 | |
| Totaux pour le tableau A | 23 840 000 | 24 105 000 |
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE IV | Dépenses d'aide sociale obligatoire | 46-23 | » | 265 000 |
| Totaux pour le tableau B | 23 840 000 | 24 105 000 |