| AG 6 2784 |
NOR : MESG9830423A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets n° 84-956 du 25 octobre 1984, n° 97-693 du 31 mai 1997, et n° 97-792 du 18 août 1997 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1995 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants organisée le 24 septembre 1998,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire créé auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le nombre de représentants attribué à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Article 2
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article 3
Le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon