Bulletin Officiel n°98/44

Décret n° 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SP 2 25
2789

NOR : MESP9823192D

(Journal officiel du 29 octobre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 2 23.)