Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique

NOR : MESH9823208D

(Journal officiel du 28 octobre 1998)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-16 et R. 714-16-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique en fonction à la date de publication du présent décret sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 31 mars 1999.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner