| AS 4 47 2810 |
NOR : MESA9830421Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Le délégué interministériel à Monsieur le préfet Vous m'avez demandé, par lettre citée en référence, de vous indiquer s'il est opportun que le conseil départemental d'insertion (CDI) se prononce non seulement sur les actions relatives à l'obligation légale du conseil général, mais adopte également celles financées par l'Etat.
Cette interprétation se déduit de la lettre même de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, qui précise que le CDI « adopte... le programme départemental d'insertion de l'année en cours » : ce faisant, il se prononce nécessairement sur « la répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur des bénéficiaires du RMI ».
En outre, l'article 34 de la loi dispose que « le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général conduisent ensemble et contractuellement l'action d'insertion... des bénéficiaires du RMI » : ils doivent, à ce titre, selon les termes de l'article 39 de la même loi, cosigner une convention précisant les conditions de mise en oeuvre du PDI.
Cette mission ayant été solidairement dévolue par le législateur à l'Etat et au département, il n'est pas concevable qu'un seul des deux partenaires ait à en rendre compte devant le CDI.
Enfin, en opportunité, une telle différenciation ne serait sans doute pas de nature à favoriser la coopération de l'Etat et du département, indispensable cependant pour l'amélioration de l'efficacité de la politique d'insertion des allocataires du RMI.
Toutefois, comme vous le remarquez à juste titre dans votre lettre, le PDI doit se borner, selon les termes de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988, à recenser la répartition des crédits de l'Etat et du département.
En ce qui concerne l'Etat, celui-ci, éclairé par la discussion avec ses partenaires, notamment au sein du CDI, décide, en toute autonomie, du montant et de la répartition des crédits qu'il affecte à l'insertion des allocataires du RMI. La loi n'a en effet, pas confié au CDI le pouvoir d'imposer à l'Etat ou au département des décisions contre leur gré, s'agissant de leurs propres crédits.
Le délégué interministériel,
P. Gauthier