| AG 5 2916 |
NOR : ECOX9870015L
(Journal officiel du 10 novembre 1998)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
(Voir tableau page suivante.)
| DÉSIGNATION DES TITRES | DÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT | Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) | Annulations de crédits non consommés (en francs) |
|---|---|---|---|
| I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes | 505 228 138 225,63 | 18 110 725 722,97 | 1 043 208 018,34 |
| II. - Pouvoirs publics | 4 195 621 015,83 | » | 3 036 984,17 |
| III. - Moyens des services | 620 125 792 328,17 | 3 029 013 013,13 | 3 966 083 018,96 |
| IV. - Interventions publiques | 479 038 620 925,26 | 2 003 348 847,03 | 3 955 926 520,77 |
| Totaux | 1 608 588 172 494,89 | 23 143 087 583,13 | 8 968 254 542,24 |
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
(Voir tableau page suivante.)
| DÉSIGNATION DES TITRES | DÉPENSES (en francs) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT | Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) | Annulations de crédits non consommés (en francs) |
|---|---|---|---|
| V. - Investissements exécutés par l'Etat | 28 967 851 928,86 | 6,29 | 119 237,43 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 79 579 151 797,92 | 3,28 | 466 205,36 |
| VII. - Réparations des dommages de guerre | 505 872,89 | » | 0,11 |
| Totaux | 108 547 509 599,67 | 9,57 | 585 442,90 |
Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
(Voir tableau page suivante.)
| DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1996 | Débiteurs (en francs) | Créditeurs (en francs) |
|---|---|---|
| Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire | » | 9 327 661 088,92 |
| Comptes de commerce | 263 293 954,00 | 4 063 423 729,85 |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 190 265 201,64 | 80 952 788,72 |
| Comptes d'opérations monétaires | 41 318 199 487,52 | 16 173 665 436,65 |
| Comptes de prêts | 124 778 317 407,55 | » |
| Comptes d'avances | 113 343 391 514,66 | » |
| Totaux | 279 893 467 565,37 | 29 645 703 044,14 |
Art. 11. - Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Art. 12. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sauter
(1) Règlement définitif de 1996.
- Travaux préparatoires : loi n° 98-1010.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 587.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, n° 934 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 997 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 528 (1997-1998).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 37 (1998-1999).
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Tablo livre ouvert
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