| AG 5 2917 |
NOR : ECOB9850069A
(Journal officiel du 13 novembre 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 400 000 F et un crédit de paiement de 650 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 400 000 F et un crédit de paiement de 650 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
| SERVICE | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT | III. - LOGEMENT | TITRE III | Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information | 34-30 | » | 250 000 |
| TITRE VI | Construction et amélioration de l'habitat | 65-48 | 400 000 | 400 000 | ||
| Totaux pour le tableau A | 400 000 | 650 000 |
| SERVICE | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE VI | Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 400 000 | 400 000 |