| SP 4 437 2932 |
NOR : ECOC9800105A
(Journal officiel du 10 novembre 1998)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 4 mai 1993 et 9 juillet 1996 ;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 23 novembre 1993 et 3 décembre 1996 ;
Vu les lettres parvenues les 12 juillet 1994 et 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits utilisés doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté définis à l'annexe III, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié. »
Art. 2. - Le paragraphe II de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Glutaraldéhyde (en solution aqueuse titrant au maximum 50 % de glutaraldéhyde) ;
« Dose d'emploi : pas plus de 250 g par tonne de betteraves (exprimés en glutaraldéhyde). »
Art. 3. - Le paragraphe IV de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Acide polymaléique ;
« Masse moléculaire : 550 à 600 ;
« Dose d'emploi : pas plus de 5 g par mètre cube de jus sucré ;
« Teneur résiduelle : pas plus de 1 mg/kg de sucre. »
Art. 4. - Le paragraphe II de l'annexe III de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par le sous-paragraphe suivant :
« 2.10. Glutaraldéhyde :
« méthanol : pas plus de 10 g/kg.
« 2.11. Acide polymaléique :
« acide arylsuccinique : pas plus de 17 %
(aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl) ;
« acide maléique : pas plus de 5 % ;
« acide fumarique : pas plus de 0,2 % ;
« diméthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
« monométhylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
« monoéthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
« éthanol : pas plus de 0,2 % ;
« méthanol : pas plus de 0,2 % ;
« xylène : pas plus de 0,01 %. »
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service
des industries de base et des biens d'équipement,
J.-P. Falque-Pierrotin