| AS 2 23 2936 |
NOR : MESA9830457C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire n° 23 du 19 avril 1985 relative à la déconcentration des actions de l'Etat dans le domaine de la formation des travailleurs sociaux ;
Article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Texte modifié : circulaire DAS/TS 1 n° 98-579 du 21 septembre 1998, relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social, année scolaire 1998-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire DAS/TS 1 n° 98-579 du 21 septembre 1998 relative aux bourses d'Etat en travail social pour l'année scolaire 1998-1999.
Les modifications portent sur le montant de la bourse à taux plein et sur le cumul de la bourse d'Etat avec d'autres aides financières.
I. - LE MONTANT DE LA BOURSE À TAUX PLEIN
Par circulaire DAS/TS 1 n° 98-579 du 21 septembre 1998, le montant de la bourse d'Etat en travail social a été notifié à hauteur de 19 692 francs pour l'année scolaire 1998-1999.
Le ministère de l'enseignement supérieur a fixé par arrêté du 7 septembre 1998 (Journal officiel du 6 octobre 1998) à 20 682 francs pour le rentrée 1998-1999 le taux du 5e échelon d'une bourse d'enseignement supérieur (hors académies Paris, Créteil et Versailles).
Compte tenu de la réévaluation décidée par le ministère de l'enseignement supérieur et conformément à la politique d'alignement du ministère de l'emploi et de la solidarité sur celui-ci, le montant de la bourse d'Etat en travail social s'élèvera donc à 20 682 francs au titre de l'année scolaire 1998-1999 ; soit une augmentation de 5 % par rapport au taux de la bourse d'Etat en travail social allouée en 1997-1998.
Votre enveloppe régionale permettant de verser les bourses d'Etat 1998-1999 est recalculée sur la base de ce nouveau montant. Le deuxième acompte sur cette enveloppe régionale tient compte de la revalorisation.
Je vous demande de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles de sorte que cette information soit portée à la connaissance des centres de formation agréés et des étudiants le plus rapidement possible.
II. - LE CUMUL DES BOURSES D'ÉTAT EN TRAVAIL SOCIAL
AVEC D'AUTRES AIDES FINANCIÈRES
La bourse d'Etat est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise.
Néanmoins le montant de ces aides doit être intégré dans le calcul du revenu disponible défini ci-dessus qui détermine le quotient familial ouvrant droit à la bourse d'Etat.
Conformément à l'erratum notifié par lettre du 1er octobre 1998, la bourse d'Etat n'est pas cumulable en particulier avec une aide de formation permanente telle qu'une AFR ou une rémunération stagiaire de la formation professionnelle servie par le CNASEA.
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier