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NOR : MESS9830452C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 44 et 45).
Textes modifiés : articles L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au logement à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame le directeur de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets (cabinet, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l'équipement) L'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) et l'aide personnalisée au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Afin de faciliter l'accès à un logement autonome des personnes en situation de précarité ayant été hébergées par un organisme oeuvrant à l'insertion par le logement (associations ou centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et percevant à ce titre l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) visée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 44 et 45) prévoit d'assurer une meilleure solvabilisation de ces personnes en permettant le versement de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement dès le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Pour que les organismes débiteurs de prestations familiales puissent appliquer la mesure, il importe que la demande d'aide au logement soit assortie d'une attestation de l'organisme ayant assuré l'hébergement du demandeur, mentionnant que la personne a bien été hébergée, le mois précédant ou le mois en cours, par un organisme bénéficiaire de l'ALT.
Cette règle spécifique d'ouverture de droit s'applique aux droits ouverts à compter du 1er août 1998.
Il vous est demandé de bien vouloir diffuser les dispositions de la présente circulaire aux caisses d'allocations familiales de votre ressort et de me faire connaître les difficultés éventuelles qu'elle pourrait poser au ministère de l'emploi et de la solidarité (DSS/4 A) ou au secrétariat d'Etat au logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, bureau IUH 1 ou bureau FB 4).
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat au logement :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas