Circulaire DSS/4 A n° 98-638 du 27 octobre 1998 relative à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9830453C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyers et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Journal officiel du 13 septembre 1998) ;
Circulaire DSS/PFL n° 93-31 du 19 mars 1993 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Textes modifiés :
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ;
Circulaire DSS/4 A n° 98-630 du 23 octobre 1998 relative à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Date d'application : 1er janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les préfets (cabinet directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l'équipement [cellule RMI]) Vous trouverez ci-joint en annexe le tableau récapitulant les montants mensuels par type de locaux, relatifs à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Vous voudrez bien vous y reporter pour le calcul du montant annuel de l'aide à faire figurer dans les conventions dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 1999. Il est à noter que ces montants comprennent l'aide elle-même ainsi que la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges.
Il vous est demandé de bien vouloir diffuser les dispositions de la présente circulaire aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Montant de l'aide mensuelle aux associations
par type de locaux (année 1999)