Bulletin Officiel n°98/46

Bulletin Officiel n°98/46Direction de la sécurité sociale
Division des affaires européennes
et internationales

Note d'information DSS/DAEI n° 98-642 du 28 octobre 1998 relative à la modification du barème des remboursements des participations d'allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

SS 9 92
2949

NOR : MESS9830450N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 1999.
Références : convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965.
Textes abrogés ou modifiés : remplace la note d'information DSS/DAEI n° 98-320 du 5 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ; Messieurs les préfets (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la Réunion) Les autorités compétentes ont révisé le barème des participations aux allocations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre pays en application de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 1999, au barème annexé à la note d'information DSS/DAEI n° 98-320 du 5 juin 1998.
Ainsi, à compter du 1er janvier 1999, il conviendra de calculer les participations dues au régime tunisien sur la base d'un taux unitaire de 13,102 DTU par mois.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
BARÊME

Des remboursements d'allocations familiales prévu à l'article 25 (paragraphe 5) de la convention générale et de l'article 85 de l'arrangement administratif
Les représentants des autorités compétentes tunisiennnes et françaises ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

	REMBOURSEMENT des institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France	REMBOURSEMENT des institutions françaises aux institutions tunisiennes pour des enfants résidant en Tunisie
Contre-valeur de	Contre-valeur de
- 1 enfant		13,103 DTU par mois
- 2 enfants	137,57 FF par mois	26,204 DTU par mois
- 3 enfants	206,36 FF par mois	39,306 DTU par mois
- 4 enfants ou plus	275,14 FF par mois	52,408 DTU par mois

Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l'article 25 de la convention jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.

Pour les autorités tunisiennes :
S. Blel
Pour les autorités compétentes françaises :
J.-L. Rey