| AG 1 15 2954 |
NOR : MESG9810988A
(Journal officiel du 21 novembre 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, suppléante et adjointe du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, ainsi qu'à Mme Nathalie Destais, inspectrice adjointe des affaires sociales, adjointes au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Martine Aubry