Bulletin Officiel n°98/47

Arrêté du 12 novembre 1998 portant répartition de crédits

AG 5
2960

NOR : ECOB9860045A

(Journal officiel du 19 novembre 1998)

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 49 824 163 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 7 909 082 F et un crédit de paiement de 49 824 163 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.

Christian Sautter

TABLEAU A
SERVICECHAPITRECRÉDIT
de paiement
annulé
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉI. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLETITRE IVAction interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-1649 824 163

TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESAUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLETITRES III ET IVAutres rémunérations31-96» 975 000
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-81» 700 000
Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses37-13» 705 000
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain46-60» 6 400 000
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies47-15» 17 119 416
Total pour la santé, la solidarité et la ville» 25 899 416