AG 5 2960 |
NOR : ECOB9860045A
(Journal officiel du 19 novembre 1998)
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 49 824 163 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 7 909 082 F et un crédit de paiement de 49 824 163 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Christian Sautter
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | |||
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | I. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE IV | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie | 47-16 | 49 824 163 |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) | ||
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II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRES III ET IV | Autres rémunérations | 31-96 | » | 975 000 |
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | » | 700 000 | ||
Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses | 37-13 | » | 705 000 | ||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | » | 6 400 000 | ||
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies | 47-15 | » | 17 119 416 | ||
Total pour la santé, la solidarité et la ville | » | 25 899 416 |