| AG 5 2961 |
NOR : ECOX9803275A
(Journal officiel du 19 novembre 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 7 074 816 765 F et un crédit de paiement de 15 782 372 687 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE III | Rémunérations principales | 31-41 | » | 10 000 000 |
| Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses | 37-13 | » | 2 378 103 | ||
| Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville | 37-82 | » | 4 517 161 | ||
| Total pour la santé, la solidarité et la ville | » | 16 895 264 |
| S E R V I C E S | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||
|---|---|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | Emploi et solidarité : | II. - Santé, solidarité et ville | » | 16 895 264 |