| AG 6 2966 |
NOR : MESG9830467S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18, le chapitre V bis et l'article 42 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret du 24 juillet 1996 nommant M. Griscelli (Claude), directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé,
Décide :
Article 1er
En application de l'article 2 du décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 ci-dessus visé, l'unité 472 de l'INSERM située à Villejuif est désignée comme le service particulier chargé de recevoir du responsable de la recherche et de transmettre à l'INSEE les documents énumérés par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Article 2
Le secrétaire général de l'INSERM est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Le directeur général,
C. Griscelli