Circulaire DDS/DAG n° 98-632 du 23 octobre 1998
relative à l'activité des tribunaux du contentieux de l'incapacité

NOR : MESS9830470C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane S/C de Mesdames et Messieurs les préfets de région Par circulaire n° 21 du 15 février 1985, je vous demandais de me faire parvenir en début d'année les statistiques d'activité, pour l'année précédente, des commissions régionales d'invalidité.
Cette instruction a quelque peu été perdue de vue. Aussi, je souhaite que ces statistiques soient à nouveau produites, à l'aide des tableaux ci-joints, par l'ensemble des directions régionales.
En conséquence, vous voudrez bien remplir, et me faire parvenir pour le 31 décembre 1998 au plus tard, les deux tableaux annexés ci-après concernant l'activité des TCI pour l'année 1997 et 1998, accompagnés d'une note contenant votre appréciation sur le fonctionnement de ces juridictions et les principales difficultés rencontrées.
Par la suite, j'attacherais du prix à ce que vous poursuiviez, chaque année, le recueil de ces informations, que vous me transmettrez avant la fin du premier trimestre de l'année suivant l'exercice considéré.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
A.-M. Brocas
DRASS de
Activité du tribunal du contentieux de l'incapacité
Année 1997

DRASS de
Activité du tribunal du contentieux de l'incapacité
Année 1998