Circulaire DH/SDAF n° 98-660 du 5 novembre 1998 relative au relèvement des tarifs des services de dialyse et d'autodialyse autonomes ou gérés par un établissement de soins privé régi par les dispositions des articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique

NOR : MESH9830462C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique ;
Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées du 31 mars 1998 relatif à l'OQN des établissements de santé régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998.
Texte abrogé : circulaire n° DSS/1A du 30 avril 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Monsieur le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Monsieur le président des conseils d'administration des caisses centrales de mutualité sociale agricole L'accord tripartite du 31 mars 1998 fixant l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998 prévoit une économie sur les frais de dialyse de 75 MF.
Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions ont été précisées par un avenant en date du 17 septembre 1998 (publié au Journal officiel du 13 octobre 1998). Sont ainsi concernés par la mesure d'économie, les établissements de santé privés du champ de l'OQN réalisant une activité de dialyse en centre.
En conséquence, à l'exception des forfaits de séance de dialyse en centre dont les modalités de détermination pour 1998 sont prévues aux articles 2 et 3 de cet avenant, une majoration de 0,75 % au premier avril 1998, est appliquée aux autres forfaits en vigueur au 1er avril 1997 sans avoir pour effet de porter ces forfaits au-delà des plafonds suivants, déduction faite de la part des tarifs relative au financement de l'érythropoïétine :

• 1 328,54 F pour le forfait de séance de dialyse à domicile, dont 138,04 F pour l'indemnisation de la tierce personne ;
• 2 892,69 F pour le forfait hebdomadaire de dialyse péritonéale continue ambulatoire ;
• 2 257,49 F pour le forfait de séance d'entraînement à la dialyse à domicile ;
• 1 328,54 F pour le forfait de séance d'autodialyse.

Je vous demande de veiller à l'application de ces instructions et de me saisir sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de ces instructions.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty